Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit à l’image et protection des données personnelles
→ RésuméSelon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le Code civil et la loi du 6 janvier 1978, garantissant ainsi une double protection. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, souligne l’importance de la protection des données personnelles en France.
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On le savait, en vertu de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui a pour conséquence que toute personne dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à ce qu’elle soit reproduite sans son autorisation.
La diffusion des coordonnées d’une personne, dès lors qu’il s’agit de données personnelles, requiert la même autorisation préalable. Les données personnelles bénéficient donc d’une double protection par le Code civil mais aussi par la loi du 6 janvier 1978.
Mots clés : Donnees personnelles
Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2010 | Pays : France
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