Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Google France non responsable de traitement de données
→ RésuméGoogle France ne peut être tenue responsable du traitement des données personnelles, selon l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978. Ce texte stipule que le responsable est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En réalité, seule Google LLC possède les droits et les technologies nécessaires, étant l’entité qui gère les fiches « Google My Business ». Malgré les liens entre Google France et Google LLC, la première n’exerce pas de contrôle sur le traitement des données, ce qui l’exclut de la responsabilité en la matière.
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En matière de traitement de données personnelles, Google France peut être mise hors de cause. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 (version applicable aux faits de la cause) dispose que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens.
Or, seule la société Google LLC détient les droits et les moyens techniques, propriétaire des technologies et brevets du moteur de recherche. Elle est notamment l’entité exploitante des fiches “Google My Business”. La société Google France n’étant pas exploitante, nonobstant les liens évidents entre les deux sociétés, elle ne saurait avoir la qualité de responsable du traitement des données personnelles. Téléchargez la décision
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