Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publication des décisions de justice en cas de contrefaçon
→ RésuméLes juges peuvent ordonner la publication d’une décision de justice pour contrefaçon avant qu’un recours soit introduit, considérant cette mesure comme une réparation civile. Cette décision, issue de l’affaire Chanel c/ Camille et Lucie (CA de Pau, 30 juin 2009), souligne que l’article 569 du Code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation ne suspend que les condamnations pénales. Ainsi, la publication des jugements peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel appel, renforçant l’importance de la transparence et de la responsabilité sur Internet.
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Les juges qui condamnent un site Internet pour contrefaçon à publier une décision de justice (CA de Pau, 30 juin 2009, Chanel c/ Camille et Lucie) peuvent le faire avant qu’un éventuel recours soit introduit par la partie condamnée dès lors que cette publication est prononcée à titre de réparation civile et non de sanction.
Selon l’article 569 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation ne suspend l’exécution que des seules condamnations pénales.
Mots clés : Publication des jugements
Thème : Publication des jugements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France
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