Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Anonymisation des décisions de justice et protection de la vie privée
→ RésuméL’anonymisation des décisions de justice est essentielle pour protéger la vie privée des individus. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, Madame E. a obtenu gain de cause contre un éditeur ayant publié une décision de divorce mentionnant son nom complet. Cette divulgation constitue une atteinte manifeste à la vie privée, entraînant un trouble illicite. Le juge a ainsi le pouvoir d’ordonner la cessation de telles publications, soulignant l’importance de respecter l’anonymat dans les décisions judiciaires. Cette jurisprudence rappelle aux éditeurs leur obligation légale en matière de protection des données personnelles.
|
L’anonymisation des décisions de justice traitant de la vie privée des particuliers est une obligation sous peine de condamnation des éditeurs. Dans l’affaire soumise, Madame E. a obtenu la condamnation du site Internet d’un éditeur ayant publiant une décision faisant état de son divorce, incluant son nom complet. Une atteinte au respect de la vie privée, constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser.
Mots clés : Anonymisation – Décisions de justice
Thème : Anonymisation – Décisions de justice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire