Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Messagerie protégée par mot de passe
→ RésuméEn cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie sans autorisation. Les juges ont constaté l’absence de règles claires sur l’utilisation de l’outil informatique, ce qui a conduit à l’annulation de la sanction. Cette décision est intervenue après que le salarié ait réclamé des heures supplémentaires non rémunérées, soulignant un contexte de conflit au sein de l’entreprise.
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Sanction disciplinaire du salarié
En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié.
Protection de la messagerie par mot de passe
Dans cette affaire, l’avertissement du salarié est intervenu aux motifs que le salarié a protégé la boîte de réception-messagerie à usage professionnel sur l’ordinateur de son poste de travail sans l’autorisation de son employeur, sans l’aviser et qu’après demande le salarié n’a pas communiqué le code d’accès, faits empêchant le travail «dans des conditions normales’» et constituant une «’entrave à la bonne marche du service’».
Les juges ont considéré que l’employeur ne communiquait aucun texte sur les conditions d’utilisation de l’outil informatique dans l’entreprise porté à la connaissance du salarié, aucun document prohibant l’emploi de code d’accès sur la boîte de réception-messagerie, pas plus qu’il ne justifiait avoir donné quelque consigne que ce soit à ce titre, ni effectué de demande au salarié pour qu’il communique son code d’accès.
En conséquence il ne pouvait exister aucun comportement fautif à ce titre et la demande d’annulation de l’avertissement a été accueillie, sanction qui est intervenue après plus d’un an d’exécution du contrat de travail au moment où le salarié formalisait auprès de son employeur une première réclamation pour 630 heures supplémentaires non rémunérées.
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