Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit
→ RésuméLes juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice.
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Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos tenus et d’authentification des voix des personnes enregistrées par un huissier de justice.
Par ailleurs, l’enregistrement de conversations téléphoniques privées effectuées et conservées à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice ce moyen de preuve. Télécharger la décision
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