Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Données personnelles et adresse IP en milieu professionnel
→ RésuméSelon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès. Cette distinction souligne l’importance de la propriété des données dans le cadre professionnel, en précisant que certaines informations, bien que techniques, ne relèvent pas de la protection des données personnelles pour l’utilisateur.
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Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
L’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès, n’est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi de 1978.
Mots clés : Données nominatives
Thème : Données nominatives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 17 mars 2009 | Pays : France
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