Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Publication légale des condamnations judiciaires
→ RésuméUne société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit, renforçant ainsi la transparence et la communication des entreprises vis-à-vis de leurs succès juridiques. Toutefois, il est essentiel de respecter les limites légales pour éviter tout abus dans cette publication.
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Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support.
Mots clés : Publication des condamnations
Thème : Publication des condamnations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 16 septembre 2004 | Pays : France
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