Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2004, N° RG
Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2004, N° RG

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Publication légale des condamnations judiciaires

Résumé

Une société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit, renforçant ainsi la transparence et la communication des entreprises vis-à-vis de leurs succès juridiques. Toutefois, il est essentiel de respecter les limites légales pour éviter tout abus dans cette publication.

Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 16 septembre 2004 | Pays : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon