Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur d’ouvrage
→ RésuméLe refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté la demande de déréférencement, considérant que le maintien des liens pouvait avoir des répercussions négatives sur l’intéressée. Cette décision souligne l’importance de protéger la vie privée des individus face à des données obsolètes.
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Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.
Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur le site d’échanges littéraires « Babelio », au fait qu’une ancienne auteure n’exerce plus d’activités littéraires et que le roman dont elles proviennent n’est aujourd’hui plus édité et compte tenu des répercussions qu’est susceptible d’avoir pour l’intéressé le maintien des liens permettant d’y avoir accès à partir d’une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n’était pas en droit de retenir que lesdites informations présentaient un intérêt prépondérant pour le public. Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de déréférencement des données personnelles de l’auteure sur Google. Téléchargez la décision
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