→ RésuméL’Arrêté du 24 mars 2021 a instauré une procédure dématérialisée pour la consultation du solde de points du permis de conduire. Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007, élargissant l’accès aux données via le téléservice « Télépoints ». Les titulaires peuvent désormais consulter leur relevé restreint d’informations en ligne et recevoir des notifications par SMS concernant leur solde de points. De plus, l’intégration de FranceConnect facilite l’accès sécurisé aux informations. Cette réforme vise à simplifier la gestion des points de permis pour les usagers, tout en garantissant la confidentialité des données. |
L’Arrêté du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d’informations. Le texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ». Il intègre la possibilité via le portail « Télépoints » d’accéder au relevé restreint des informations du titulaire du permis. Il élargit l’accès des données disponibles via le téléservice « Télépoints » à l’adresse de l’usager. Outre la délivrance du code confidentiel via le relevé intégral, le texte ouvre la possibilité d’obtenir des informations sur le nombre de points de l’usager par l’envoi d’un SMS et la possibilité d’utiliser FranceConnect.
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