Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur

Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 5 000 euros infligée à la société CENTRAPEL par la CNIL. La société n’avait pas déféré à une mise en demeure lui enjoignant de communiquer à son ancien salarié, M.X. , l’ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans les dossiers papiers que la société avait mis en place (dossier individuel du salarié).
Pour rappel, le dossier individuel du salarié constitue bien un fichier au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pose que toute personne physique (y compris le salarié) justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel (l’employeur) en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci (sauf si la demande présente un caractère abusif).
Pour refuser la communication du dossier individuel au salarié, l’employeur ne peut lui opposer que celui-ci en avait déjà obtenu communication par l’avocat de la société lors de la procédure prud’homale les ayant opposé.

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Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 20 octobre 2010 | Pays : France