Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Données scolaires : Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré

Nota : Le Conseil d’Etat, par décision n° 317182 du 19 juillet 2010, article 5, annule l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré.

Le Conseil d’Etat, par décision n° 317182 du 19 juillet 2010, article 6, annule l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré en tant qu’il met en oeuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation du traitement Base élèves 1er degré ait été mentionnée dans la déclaration adressée par le ministre à la C.N.I.L., ainsi que dans cette mesure le refus de l’abroger.

Décision du Conseil d’Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base élèves 1er degré ». »