Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : HSBC et le fichier EVAFISC : refus de suspension en référé
→ RésuméLa Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales et les manquements fiscaux. Il vise également à encourager les usagers à déclarer spontanément leurs avoirs. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 19 avril 2010, souligne l’importance de la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale.
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La Société HSBC n’a pas obtenu la suspension en référé de la mise en place par le Ministère des finances du fichier EVAFISC. Ce fichier liste les comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales françaises. Il a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires et, sur cette base, de prévenir et de poursuivre les infractions pénales et les manquements fiscaux et d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de tels comptes.
Mots clés : Donnees personnelles
Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 avril 2010 | Pays : France
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