CNIL, 6 janvier 2011, N° RG
CNIL, 6 janvier 2011, N° RG

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Protocole de coopération CNIL et DGCCRF

Résumé

Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le cadre du commerce électronique. Il établit des lignes directrices pour les cybermarchands afin d’assurer la conformité avec la législation en vigueur, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations des consommateurs. Pour plus de détails, consultez le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Accord_CNIL_6_1_2011.pdf).

Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef

Thème : Donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays | Zone : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon