CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029
CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029

Type de juridiction : CNIL

Juridiction : CNIL

Thématique : Sanction de la CNIL contre FAC INTERNATIONAL

Résumé

La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Deliberation_2008-029.pdf).

Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL

Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil

Thème : Sanctions – CNIL

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier  2008 | Pays | Zone : France

 


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