Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : CNIL
Thématique : Sanction de 30 000 euros pour violation de la loi informatique et libertés par LECLERC ARCYDIS
→ RésuméLa société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De plus, une cinquantaine de caméras surveillaient l’hypermarché sans déclaration préalable à la CNIL. Cette affaire souligne l’importance de la protection des données personnelles et le respect des réglementations en matière de surveillance.
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La société LECLERC ARCYDIS exploitant une grande surface des Yvelines a fait l’objet d’une sanction de 30 000 euros pour avoir enfreint la loi informatique et libertés. A la suite de plusieurs plaintes, la CNIL a effectué un contrôle dans un centre auto d’une grande surface LECLERC, située dans les Yvelines. Les contrôleurs de la CNIL ont constaté que le fichier client comportait des dizaines de commentaires excessifs tels que : «Attention ne plus intervenir sur le véhicule client de mauvaise foi problème crédit», «mari avocat maître chanteur voir monsieur R. avant intervention». Les contrôleurs ont aussi constaté qu’une cinquantaine de caméras surveillaient les lieux, notamment l’hypermarché, sans que le dispositif ait été déclaré à la CNIL.
Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction
Thème : Sanctions – CNIL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CNIL | Date : 3 juillet 2008 | Pays : France
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