Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Sanction de la CNIL pour démarchage abusif par ISOTHERM
→ RésuméLa CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le respect des droits des consommateurs en matière de démarchage. La jurisprudence rappelle aux entreprises l’obligation de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des sanctions.
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La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées).
Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction
Thème : Données nominatives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CNIL | Date : 27 novembre 2008 | Pays : France
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