Type de juridiction : CNIL
Juridiction : CNIL
Thématique : Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise
→ RésuméLa délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la loi de 1978. Les comités d’entreprise peuvent ainsi se concentrer sur leurs missions sans être contraints par des obligations déclaratives, favorisant ainsi le développement d’initiatives sociales et culturelles au sein des établissements.
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Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration cnil,loi 1978
Thème : Donnees personnelles – Comites d’entreprise
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 octobre 2006 | Pays | Zone : France
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