Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé des préoccupations concernant la gestion de ses droits et a demandé des documents relatifs à ses contrats. Les sociétés ont répondu en fournissant certains éléments, mais Mme [Y] a jugé cette communication incomplète, notamment en raison de l’absence de redditions de comptes antérieures à 2018. En janvier 2024, elle a assigné les sociétés en référé pour demander une expertise judiciaire sur la gestion de ses droits et les sommes dues. Les sociétés ont contesté la compétence du juge et ont demandé le déboutement de Mme [Y]. Le juge a finalement ordonné une expertise pour établir les comptes entre les parties et vérifier les éventuelles irrégularités dans les décomptes. Une provision de 5000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, avec des délais précis pour la réalisation de la mission de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les compétences respectives du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes dans le cadre des contrats d’enregistrement exclusifs ?

La question de la compétence entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes est cruciale dans le cadre des litiges liés aux contrats d’enregistrement exclusifs.

Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges entre employeurs et salariés, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats de travail.

En revanche, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle, comme le stipule l’article 1er du Code de procédure civile, qui précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles, sauf celles qui sont attribuées à une autre juridiction.

Dans le cas présent, Mme [Y] soutient que ses demandes concernent la reddition de comptes et le paiement des redevances dues au titre de la cession et de l’exploitation commerciale de ses droits d’artiste, ce qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Les sociétés défenderesses, quant à elles, affirment que les contrats d’enregistrement sont des contrats de travail, ce qui justifierait la compétence du conseil de prud’hommes.

Le juge des référés a conclu que l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés devait être déclarée irrecevable, car elles n’avaient pas correctement motivé leur demande de renvoi vers le conseil de prud’hommes.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise que, pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire, il doit exister un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cette mesure est admissible à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, sauf si elle n’est pas de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur ou si l’action au fond est manifestement vouée à l’échec.

Le juge des référés doit également caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties, comme l’indique la jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 16 nov. 2017, n° 16-24.368).

Dans le cas de Mme [Y], le juge a constaté l’existence de questionnements sur les comptes entre les parties et des tentatives inabouties de sa part pour s’assurer qu’elle avait été remplie de ses droits.

Cela a justifié l’ordonnance d’une mesure d’expertise pour établir les comptes entre les parties et déterminer les redevances dues, en se basant sur les contrats d’enregistrement exclusifs.

Comment la prescription affecte-t-elle les demandes de paiement des redevances ?

La prescription des actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2233, 1° du même code précise que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive.

Dans le contexte de Mme [Y], les sociétés défenderesses ont soutenu que toute action en paiement des redevances exigibles depuis plus de cinq ans avant l’introduction de l’instance serait manifestement vouée à l’échec, car ces demandes seraient prescrites.

Le juge a convenu que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de suspicions de fraude et que la complexité des modalités de calcul des redevances ne suffisait pas à reporter le point de départ de la prescription.

Ainsi, la mesure d’instruction a été limitée aux périodes postérieures au 1er juillet 2018, car les demandes antérieures étaient considérées comme prescrites.

Quels sont les droits de Mme [Y] en matière de reddition de comptes et d’audit ?

Les droits de Mme [Y] en matière de reddition de comptes sont encadrés par les dispositions des contrats d’enregistrement exclusifs qu’elle a signés avec les sociétés défenderesses.

Ces contrats prévoient généralement des obligations de reddition de comptes, permettant à l’artiste de vérifier les montants dus au titre des redevances.

L’article 12.07 des contrats stipule que l’artiste a le droit d’auditer les comptes, ce qui lui permet de s’assurer de la bonne gestion de ses droits et des paiements qui lui sont dus.

Dans le cas présent, Mme [Y] a exprimé des inquiétudes quant à la gestion de ses droits, notamment en raison de l’absence de redditions de comptes antérieures à 2018.

Le juge a noté que les sociétés avaient communiqué des redditions de comptes semestrielles depuis 2011, sans que Mme [Y] ne les conteste avant l’instance actuelle.

Cela soulève la question de savoir si elle a effectivement exercé son droit d’audit, ce qui pourrait avoir des implications sur ses demandes de paiement et sur la reconnaissance de ses droits en matière de reddition de comptes.