Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 institue le traitement de données personnelles lié aux vaccinations contre la covid-19, dénommé SI Vaccin Covid. Ce dispositif concerne les personnes éligibles à la vaccination et les professionnels de santé impliqués. Ses finalités incluent l’organisation de la vaccination, le suivi de l’approvisionnement en vaccins, et la production d’informations pour les personnes vaccinées. La CNIL souligne l’importance de protéger ces données, qui doivent être accessibles uniquement aux personnes habilitées, dans le respect du secret médical et des principes du RGPD. Des mesures de transparence et de minimisation des données sont également requises.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ?

Le Décret n° 2020-1690, promulgué le 25 décembre 2020, a établi un traitement de données à caractère personnel spécifiquement pour les vaccinations contre la covid-19, connu sous le nom de SI Vaccin Covid.

Ce décret concerne toutes les personnes éligibles à la vaccination ainsi que les professionnels de santé impliqués dans le processus de vaccination.

Il a pour but de faciliter la mise en œuvre, le suivi et le pilotage des campagnes vaccinales, en organisant la vaccination, en assurant l’approvisionnement en vaccins et en consommables, et en produisant des informations pour les personnes vaccinées.

Qui sont les responsables du traitement SI Vaccin Covid ?

Les responsables du traitement SI Vaccin Covid sont le ministère des solidarités et de la santé ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978, le décret précise les finalités du traitement, les catégories de données personnelles à enregistrer, les destinataires de ces données, ainsi que les droits des personnes concernées selon le RGPD.

Cela signifie que ces entités sont chargées de gérer les données relatives aux vaccinations, tout en respectant les réglementations en matière de protection des données.

Quelles sont les finalités de SI Vaccin Covid ?

Les finalités de SI Vaccin Covid sont multiples et incluent :

1. L’identification des personnes éligibles à la vaccination, l’envoi de bons de vaccination, et l’organisation de la vaccination.

2. Le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccination en vaccins et consommables.

3. L’envoi d’un récapitulatif des informations de vaccination aux personnes vaccinées.

4. La mise à disposition de données pour surveiller la couverture vaccinale et évaluer l’efficacité des vaccins.

5. La délivrance d’informations en cas de nouveaux risques pour les personnes vaccinées.

6. La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

Ces finalités visent à garantir une campagne de vaccination efficace et sécurisée.

Quelles mises en garde a formulées la CNIL concernant SI Vaccin Covid ?

La CNIL a émis plusieurs mises en garde concernant le traitement SI Vaccin Covid.

Elle a souligné que le traitement sera alimenté par des données provenant des régimes d’assurance maladie et des professionnels de santé, ce qui pourrait inclure des données de santé d’une grande partie de la population française.

La CNIL a également rappelé que les données traitées sont protégées par le secret médical et que seules les personnes habilitées, soumises au secret professionnel, doivent avoir accès à ces données.

Il est essentiel que les responsables de traitement définissent des profils d’accès stricts pour garantir la confidentialité des données.

Comment le recours à des sous-traitants est-il encadré ?

Le ministère et la CNAM envisagent d’utiliser des sous-traitants pour la mise en œuvre de SI Vaccin Covid.

La CNIL a demandé que le décret mentionne ce recours et que la liste des sous-traitants soit rendue publique pour assurer la transparence.

Le recours à des sous-traitants doit respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD, ce qui implique la conclusion de conventions avant toute mise en œuvre.

Ces conventions doivent prévoir la possibilité d’audits pour vérifier la conformité des traitements effectués par les sous-traitants.

Quelles sont les exigences en matière de transmission des données ?

La transmission des données dans le cadre de SI Vaccin Covid doit respecter le principe de minimisation, stipulé à l’article 5 du RGPD.

Cela signifie que seules les données qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités du traitement peuvent être transmises.

Le décret doit détailler la transmission de données pseudonymisées à chaque organisme, garantissant ainsi que les informations sensibles soient protégées tout en permettant un suivi efficace des vaccinations.

Cette approche vise à protéger la vie privée des individus tout en facilitant la gestion des données de santé.