La Cour de cassation, dans sa décision n° 10127 F du 3 février 2021, a rejeté le pourvoi de la société Stock-Options contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Cette dernière avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Mme Q… et la société, affirmant que la rupture de ce contrat constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour a condamné la société à verser à Mme Q… des rappels de salaires et des indemnités, soulignant l’existence d’un lien de subordination caractérisé par des instructions précises et un contrôle de l’exécution du travail.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision de la Cour de cassation du 3 février 2021 ?

La décision de la Cour de cassation du 3 février 2021 concerne un litige entre la société Stock-Options et Mme R… Q…, qui a été portée devant la chambre sociale de la Cour.

La société Stock-Options a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 2 mai 2019. Cet arrêt avait reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Mme Q… et la société, ainsi que la nature du licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par la société Stock-Options, mais a finalement rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.

Quels étaient les principaux arguments de la société Stock-Options dans son pourvoi ?

La société Stock-Options a soulevé plusieurs moyens de cassation dans son pourvoi.

Premièrement, elle a contesté la décision de la cour d’appel qui avait établi l’existence d’un contrat de travail entre elle et Mme Q… en se basant sur des éléments tels que les échanges de courriels.

Elle a soutenu que ces courriels ne constituaient pas des ordres ou des directives, mais plutôt des clarifications sur les missions de Mme Q… et qu’il n’y avait pas de lien de subordination caractérisé.

De plus, la société a argué que Mme Q… n’était pas soumise à des horaires de travail fixes et qu’elle avait la possibilité de développer une clientèle personnelle, ce qui contredirait l’existence d’une subordination juridique permanente.

Quelles ont été les conclusions de la Cour de cassation concernant le lien de subordination ?

La Cour de cassation a conclu que les éléments présentés par la société Stock-Options ne suffisaient pas à établir l’absence d’un lien de subordination.

Elle a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas seulement de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Dans ce cas, la Cour a noté que Mme Q… recevait des instructions précises et des remontrances, ce qui indiquait un pouvoir de direction de la part de la société.

Ainsi, la Cour a confirmé que le lien de subordination était établi, justifiant la reconnaissance d’un contrat de travail pour la période concernée.

Quelles sommes ont été condamnées à payer la société Stock-Options à Mme Q… ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Stock-Options à verser plusieurs sommes à Mme Q… en raison de la reconnaissance de son contrat de travail.

Elle a été condamnée à payer un total de 14.622,07 € à titre de rappels de salaires, ainsi que 1.462,21 € pour les congés payés afférents.

De plus, la société a été condamnée à verser 45,75 € au titre du droit individuel à la formation et 1.717,30 € pour l’indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, une indemnité de licenciement de 473,28 € et 300 € pour irrégularité de la procédure ont également été incluses dans la décision.

Comment la Cour a-t-elle justifié la classification de Mme Q… dans la convention collective ?

La Cour a examiné la classification de Mme Q… au sein de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.

Elle a noté que Mme Q… revendiquait une classification plus élevée que celle que la société lui attribuait.

La Cour a déterminé que la qualification d’un salarié doit se baser sur les fonctions réellement exercées.

Dans le cas de Mme Q…, bien qu’elle ait réalisé des tâches de téléprospection, elle n’était pas chargée de fonctions de conception ou de gestion élargie, ce qui l’excluait d’une classification plus élevée.

Ainsi, la Cour a retenu qu’elle relevait de la classification II, justifiant ainsi le montant des rappels de salaires qui lui ont été accordés.