La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media système contre une décision de la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations précontractuelles conformes au code de la consommation. La cour a confirmé que le contrat, qualifié de vente, comportait des erreurs sur le délai de rétractation, justifiant ainsi l’annulation. Le désistement du pourvoi incident de la société Domofinance a également été enregistré.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2023 ?

L’arrêt n° 504 F-D de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2023, concerne un litige entre la société Media système et M. et Mme [M], ainsi que la société Domofinance.

La société Media système a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes, qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système photovoltaïque.

Ce contrat avait été conclu hors établissement, et le litige a été centré sur l’exercice du droit de rétractation par les consommateurs.

Quels étaient les principaux arguments de la société Media système dans son pourvoi ?

La société Media système a invoqué plusieurs moyens de cassation dans son pourvoi.

Elle a soutenu que la cour d’appel avait mal interprété les règles de droit national et européen concernant les contrats conclus hors établissement.

Elle a notamment contesté la nullité du contrat en arguant que les exigences d’information précontractuelle imposées par le droit national étaient incompatibles avec la directive européenne 2011/83/UE.

Comment la Cour de cassation a-t-elle répondu aux arguments de la société Media système ?

La Cour de cassation a rejeté les arguments de la société Media système, affirmant que la cour d’appel avait correctement appliqué les dispositions du code de la consommation.

Elle a souligné que le contrat litigieux, qui combinait la fourniture de biens et une prestation de services, devait être qualifié de contrat de vente.

Ainsi, les règles relatives au droit de rétractation s’appliquaient, et la cour d’appel avait raison d’annuler le contrat en raison d’informations erronées sur le délai de rétractation.

Quelles sont les implications de cet arrêt pour les contrats conclus hors établissement ?

Cet arrêt souligne l’importance pour les professionnels de respecter les exigences d’information précontractuelle lors de la conclusion de contrats hors établissement.

Il rappelle que les consommateurs ont des droits spécifiques, notamment le droit de rétractation, qui doivent être clairement communiqués.

Les professionnels doivent veiller à ce que les informations fournies soient complètes et conformes aux exigences légales pour éviter la nullité des contrats.

Quel est le rôle de la directive 2011/83/UE dans cette affaire ?

La directive 2011/83/UE vise à protéger les droits des consommateurs dans l’Union européenne, en établissant des règles claires concernant l’information précontractuelle et le droit de rétractation.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a affirmé que les dispositions nationales devaient être interprétées à la lumière de cette directive.

Cela signifie que les règles nationales ne peuvent pas imposer des exigences supplémentaires qui seraient contraires à celles établies par la directive, renforçant ainsi la primauté du droit de l’Union européenne.