La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 septembre 2022, a examiné l’affaire opposant M. [H] [C] à la société BNP Paribas Personal Finance. M. [C] contestait la validité des contrats de vente et de crédit conclus le 1er novembre 2016, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La cour a jugé recevables ses demandes d’annulation, constatant que le bon de commande manquait d’informations essentielles, entraînant ainsi l’annulation des contrats. M. [C] a été condamné à rembourser 18 837,10 euros à la banque, avec intérêts, tandis que les dépens ont été partagés entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles ?

L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles concerne un litige entre Monsieur [H] [C] et la société BNP Paribas Personal Finance, suite à l’acquisition de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique auprès de la SASU E.C. Log.

Monsieur [C] avait contracté un crédit de 20 000 euros pour financer cette installation, remboursable en 120 mensualités. En raison de manquements dans le remboursement des échéances, BNP Paribas a assigné Monsieur [C] pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que la résolution du contrat de crédit.

Le jugement initial du Tribunal de proximité de Sannois a été contesté par Monsieur [C], qui a fait appel, demandant l’annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi que des dommages-intérêts.

Quelles étaient les principales demandes de Monsieur [C] dans son appel ?

Dans son appel, Monsieur [C] a formulé plusieurs demandes, notamment :

1. L’infirmation du jugement du 18 mars 2021, qui avait déclaré recevable l’action en paiement de BNP Paribas et irrecevables ses propres demandes d’annulation des contrats.

2. La reconnaissance de la nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté, en raison de vices de forme et d’informations manquantes.

3. La restitution des sommes déjà versées au titre du crédit, en raison de l’annulation des contrats.

4. Des dommages-intérêts pour préjudices subis, notamment en raison de fautes dans le déblocage des fonds par la banque.

Monsieur [C] a également demandé que la cour statue à nouveau sur ces points, en tenant compte des éléments de preuve qu’il a fournis.

Quels ont été les motifs de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a fondé sa décision sur plusieurs motifs :

1. **Recevabilité des demandes** : La cour a jugé que Monsieur [C] avait correctement signifié ses conclusions au liquidateur de la société E.C. Log, rendant ainsi ses demandes d’annulation recevables.

2. **Nullité des contrats** : La cour a constaté que le bon de commande ne respectait pas les exigences du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les informations essentielles sur les biens et services.

3. **Confirmation et exécution** : La cour a précisé que l’exécution volontaire du contrat par Monsieur [C] ne pouvait pas être considérée comme une confirmation de la validité du contrat, car il n’avait pas eu connaissance des vices affectant le bon de commande.

4. **Responsabilité de la banque** : La cour a reconnu que BNP Paribas avait commis des fautes en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande, mais a également noté que Monsieur [C] n’avait pas prouvé un préjudice direct lié à ces fautes.

En conséquence, la cour a annulé les contrats de vente et de crédit, tout en condamnant Monsieur [C] à rembourser une partie du capital emprunté.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour d’appel pour les parties ?

La décision de la cour d’appel a eu plusieurs conséquences importantes pour les parties :

1. **Annulation des contrats** : Les contrats de vente et de crédit ont été annulés, ce qui signifie que Monsieur [C] n’est plus tenu par les obligations de remboursement liées à ces contrats.

2. **Remboursement partiel** : Monsieur [C] a été condamné à rembourser à BNP Paribas la somme de 18 837,10 euros, représentant le capital emprunté, déduction faite des échéances déjà réglées.

3. **Partage des dépens** : Les dépens de la procédure d’appel ont été partagés entre Monsieur [C] et BNP Paribas, ce qui signifie que chaque partie supportera une partie des frais de justice.

4. **Droits des parties** : La décision a également rappelé que les parties conservent leurs droits respectifs en matière de recours, notamment en ce qui concerne les demandes d’indemnisation.

Cette décision a donc permis de clarifier les obligations de chaque partie et de rétablir une certaine équité dans le cadre de cette opération commerciale.