Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA respecte les exigences du Code du travail en s’appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles, notamment dans un contexte de transformation numérique. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sont clairement définies, avec des exemples concrets pour chaque compétence, garantissant ainsi une évaluation mesurable et pertinente. L’employeur a également mis en place des garde-fous, limitant l’impact des CPR sur la rémunération, ce qui contribue à la transparence et à la confiance dans le processus d’évaluation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les caractéristiques du dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA ?

Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » mis en place par AXA repose sur des critères précis, objectifs et pertinents, conformément aux exigences du Code du travail. Il a été conçu pour s’adapter aux évolutions de l’environnement professionnel, notamment en tenant compte de la transformation numérique et de la personnalisation des services.

Ce dispositif s’articule autour de sept compétences professionnelles relationnelles (CPR) : vision, client, transformer, délivrer, développer, leadership et collaborer. Chaque compétence est définie de manière claire, avec des exemples concrets pour les collaborateurs et les managers, ce qui permet d’éviter toute ambiguïté dans l’évaluation.

Les fiches métiers, qui décrivent 90 emplois types, fournissent également des détails sur les missions, les compétences à renforcer et les activités clés, garantissant ainsi que l’évaluation est fondée sur des éléments vérifiables et mesurables.

Quel est le droit de contrôle de l’employeur sur l’évaluation des salariés ?

L’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, a le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Selon l’article L. 1222-2 du Code du travail, les informations demandées à un salarié doivent uniquement viser à apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent être directement liées à l’évaluation de ses compétences.

De plus, l’article L. 1222-3 stipule que le salarié doit être informé des méthodes et techniques d’évaluation avant leur mise en œuvre, et que les résultats de cette évaluation doivent rester confidentiels. Les méthodes d’évaluation doivent également être pertinentes par rapport à la finalité poursuivie.

Enfin, l’article L. 1121-1 précise que les droits des personnes et les libertés individuelles ne peuvent être restreints que si cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Quelles sont les finalités du dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » ?

Le dispositif « Yes Perform & Develop » vise principalement à favoriser l’employabilité des salariés en les adaptant aux évolutions de l’environnement professionnel. Cela inclut des investissements significatifs en matière de formation, conformément aux préconisations de Secafi.

Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sur lesquelles repose l’évaluation sont clairement définies et illustrées par des exemples concrets. Par exemple, la compétence « Client » inclut des actions spécifiques que les collaborateurs doivent réaliser pour répondre aux besoins des clients.

Le dispositif a également été conçu pour répondre aux préoccupations des experts mandatés par les élus du comité social et économique (CSE), garantissant ainsi que les compétences évaluées sont en adéquation avec les exigences du marché et les attentes des clients.

Comment le dispositif d’évaluation respecte-t-il le droit des données personnelles ?

Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679. Ces textes visent à protéger les droits des individus concernant leurs données personnelles.

Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie soutiennent que les syndicats ne peuvent pas invoquer ces lois pour contester le dispositif d’évaluation, car cela relève de la protection des droits individuels, et non d’un intérêt collectif.

Pour qu’un syndicat puisse agir, il doit démontrer que plusieurs personnes subissent un dommage commun, ce qui n’est pas le cas ici. Ainsi, la cour a jugé que la demande de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation au regard des données personnelles n’était pas recevable.

Quels ont été les résultats de l’appel concernant le dispositif d’évaluation ?

La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait débouté la Fédération des employés et cadres Force ouvrière de ses demandes. La cour a déclaré irrecevable la demande relative à la collecte et au traitement des données personnelles dans le cadre du dispositif d’évaluation.

De plus, la cour a statué que le dispositif « Yes Perform & Develop » ne reposait pas sur des critères flous ou subjectifs, mais sur des éléments précis et mesurables. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) étaient jugées conformes aux exigences légales, et le dispositif a été considéré comme licite.

Enfin, la cour a condamné la Fédération des employés et cadres Force ouvrière à payer des frais d’appel aux sociétés AXA, confirmant ainsi la légitimité du dispositif d’évaluation en question.