Harcèlement moral et surveillance abusive en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques

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Harcèlement moral et surveillance abusive en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques

La surveillance abusive exercée par l’employeur sur les salariés, attestée par de nombreux témoignages, a été reconnue comme un harcèlement moral. Les employés étaient constamment surveillés par des caméras et rappelés à l’ordre par une sonnette, créant un environnement de travail anxiogène. Une cliente a même rapporté avoir entendu l’employeur dire qu’il observait une salariée depuis 40 minutes. Les conditions de travail dégradées, les humiliations et les pressions ont conduit à un préjudice moral, indemnisé par la cour à hauteur de 10.000 euros. Cette situation illustre les conséquences néfastes d’un management abusif sur la santé mentale des employés.. Consulter la source documentaire.

Quel était le contexte de la surveillance des salariés dans la pharmacie ?

La surveillance des salariés dans la pharmacie a été mise en place par l’employeur à l’aide de caméras, qui, bien que déclarées à la CNIL, ont été utilisées de manière abusive.

Les témoignages des salariés et d’une cliente ont révélé que cette surveillance était permanente et anxiogène, notamment par le biais d’une sonnette qui rappelait les employés à l’ordre lorsqu’ils passaient trop de temps avec un client.

Cette situation a créé un environnement de travail stressant et dégradant, contribuant à un climat de harcèlement moral.

Comment la cour a-t-elle établi la réalité du harcèlement moral ?

La cour a établi la réalité du harcèlement moral à partir d’un ensemble de témoignages précis et cohérents fournis par des collègues et des clients.

Ces témoignages ont décrit une ambiance de travail pesante, marquée par une surveillance constante, des humiliations et des reproches incessants.

L’attestation d’une cliente, qui a rapporté avoir vu l’employeur surveiller une salariée pendant 40 minutes, a également été déterminante pour établir la véracité des faits.

Quelles ont été les conséquences du harcèlement moral sur la salariée ?

Le harcèlement moral a eu des conséquences graves sur la santé mentale de la salariée, entraînant un syndrome anxio-dépressif sévère.

Des éléments médicaux ont été présentés, indiquant une souffrance au travail, avec des symptômes tels que des crises d’angoisse et une perte de confiance en soi.

En raison de ce préjudice moral, la cour a accordé à la salariée des dommages et intérêts s’élevant à 10.000 euros.

Quelles indemnités ont été accordées à la salariée par la cour ?

La cour a accordé plusieurs indemnités à la salariée, totalisant des sommes significatives.

Elle a été indemnisée à hauteur de 25.000 euros pour licenciement nul, 3.530 euros pour heures supplémentaires, 353 euros pour congés payés afférents, et 10.000 euros pour harcèlement moral.

Ces indemnités reflètent la reconnaissance des préjudices subis par la salariée en raison des agissements de l’employeur.

Quel a été le jugement final de la cour d’appel ?

Le jugement final de la cour d’appel a infirmé certaines décisions du conseil de prud’hommes tout en confirmant d’autres.

La cour a condamné la Selas Pharmacie à verser des indemnités à la salariée pour licenciement nul, heures supplémentaires, et harcèlement moral.

Elle a également débouté la salariée de certaines demandes, notamment celle relative au rappel de salaire sur la base d’un temps plein.


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