Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur d’asile. De plus, les requérants, M. A… et Mme C…, ont reçu les informations requises en arabe, leur langue maternelle, et ont pu comprendre les éléments communiqués lors de leurs entretiens, ce qui écarte les moyens tirés de la méconnaissance de leurs droits.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ?

L’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 vise à garantir la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est essentielle pour assurer que les droits des individus soient respectés dans le cadre du régime européen d’asile commun.

Cela inclut des mesures telles que la remise de brochures d’information lors de l’entretien individuel, permettant aux demandeurs d’asile de comprendre leurs droits et les procédures qui les concernent.

Cette obligation d’information est cruciale pour que les demandeurs puissent faire valoir leurs droits et comprendre les implications de leur demande d’asile.

Quelles sont les conséquences de la méconnaissance de l’obligation d’information ?

La méconnaissance de l’obligation d’information dans une langue comprise par le demandeur d’asile ne peut pas être utilisée pour contester les décisions de transfert vers d’autres États membres.

Cela signifie que même si un demandeur d’asile n’a pas reçu les informations dans une langue qu’il comprend, cela ne peut pas servir de base pour annuler une décision de transfert.

Cette règle est en place pour garantir que les procédures d’asile puissent se dérouler efficacement, même si des erreurs d’information se produisent.

Comment les demandeurs d’asile sont-ils informés de leurs droits selon le règlement (UE) n° 604/2013 ?

Selon l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, les demandeurs d’asile doivent être informés par écrit des droits et des procédures qui les concernent.

Les informations doivent être fournies dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Cela inclut des détails sur les objectifs du règlement, les conséquences de la présentation d’une demande dans un autre État membre, et les critères de détermination de l’État membre responsable.

Quelles garanties sont offertes aux demandeurs d’asile lors de l’entretien individuel ?

L’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 stipule que l’entretien individuel doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, avec la possibilité d’utiliser un interprète si nécessaire.

Cet entretien est crucial pour s’assurer que le demandeur comprend les informations fournies et peut exprimer ses préoccupations.

De plus, l’entretien doit se dérouler dans des conditions garantissant la confidentialité et être mené par une personne qualifiée, ce qui renforce la protection des droits des demandeurs.

Quelles sont les obligations des États membres concernant l’intérêt supérieur de l’enfant ?

L’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipulent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants.

Les États membres doivent évaluer cet intérêt en tenant compte du bien-être et du développement social des mineurs.

Dans le cas de M. A… et Mme C…, leurs enfants peuvent les accompagner lors du transfert, ce qui respecte cette obligation.

Quelles preuves doivent être fournies pour contester un transfert vers un autre État membre ?

Pour contester un transfert vers un autre État membre, le demandeur doit apporter des preuves de défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou les conditions d’accueil dans cet État.

Les simples affirmations concernant des risques de traitement inhumain ou dégradant ne suffisent pas.

Il est également nécessaire de démontrer que les demandes d’asile ne seraient pas traitées dans des conditions conformes aux garanties exigées par le droit d’asile.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande de M. A… et Mme C… ?

Le tribunal a rejeté la demande de M. A… et Mme C…, concluant qu’ils n’avaient pas été privés de leurs droits à l’information et que les décisions de transfert étaient suffisamment motivées.

Les preuves fournies par les requérants concernant des défaillances en Italie n’étaient pas suffisantes pour établir un risque sérieux de traitement inhumain.

Le tribunal a également noté que les enfants pouvaient accompagner leurs parents, respectant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant.