Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique. Ces recommandations visent à garantir l’indépendance et l’impartialité de la juridiction, tout en respectant la liberté d’expression. Elles ne constituent pas une interdiction, mais un appel à la prudence pour éviter des atteintes à la dignité de leurs fonctions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des nouvelles dispositions de la charte de déontologie ?

Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative visent à encadrer l’utilisation des réseaux sociaux par les membres de cette juridiction. Elles recommandent une « grande retenue » dans l’usage de ces plateformes, surtout lorsque l’accès n’est pas limité à un cercle privé.

Ces recommandations soulignent l’importance de s’abstenir de participer à des polémiques qui pourraient nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve d’une vigilance similaire à celle requise pour des publications dans des revues scientifiques, afin de préserver la dignité et l’indépendance de leurs fonctions.

Comment les membres de la juridiction administrative doivent-ils paramétrer leurs comptes sur les réseaux sociaux ?

La charte de déontologie recommande aux membres de la juridiction administrative de paramétrer leurs comptes de manière à contrôler l’accessibilité de leurs informations. Cela inclut des réglages pour que leur profil ne soit pas visible dans les résultats des moteurs de recherche.

De plus, il est conseillé de ne pas mentionner leur qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’État sur des réseaux sociaux à vocation non professionnelle. Ces mesures visent à protéger leur identité professionnelle et à éviter toute confusion entre leur rôle officiel et leur présence personnelle en ligne.

Les recommandations de prudence interdisent-elles l’utilisation des réseaux sociaux ?

Non, les recommandations de prudence ne visent pas à interdire l’inscription ou l’expression des membres de la juridiction administrative sur les réseaux sociaux. Elles sont plutôt conçues pour les protéger contre les risques liés à la diffusion de leurs propos, qui pourraient avoir des répercussions sur l’institution.

La méconnaissance de ces recommandations ne constitue pas, en soi, un manquement disciplinaire. L’objectif est de garantir que les membres respectent leur obligation de réserve sans porter atteinte à leur liberté d’expression.

Quelle est la compétence du vice-président du Conseil d’État concernant la charte de déontologie ?

Le vice-président du Conseil d’État a la compétence d’établir une charte de déontologie pour les membres de la juridiction administrative, conformément à l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cette charte énonce les principes déontologiques et les bonnes pratiques à suivre.

Il peut également rappeler ces principes aux membres en exercice ainsi qu’aux membres honoraires, afin de préserver l’indépendance et la dignité des fonctions judiciaires. Cela inclut des recommandations pour éviter que le comportement des membres n’affecte l’intégrité des juridictions administratives.

Quelles sont les obligations des magistrats de l’ordre administratif ?

Les magistrats de l’ordre administratif, y compris ceux du Conseil d’État, doivent s’abstenir de tout acte ou comportement public qui serait incompatible avec la réserve imposée par leurs fonctions. Cela est stipulé dans les articles L. 131-2 et L. 231-1-1 du code de justice administrative.

Les recommandations de bonnes pratiques adoptées par le vice-président visent à assurer le respect de cette obligation de réserve, notamment sur les réseaux sociaux. Cela garantit que les membres agissent avec dignité et impartialité, prévenant ainsi tout doute sur leur intégrité.

Quel est le rôle du collège de déontologie de la juridiction administrative ?

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a plusieurs responsabilités. Il rend un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie et fournit des avis sur des questions déontologiques concernant les membres.

Il formule également des recommandations pour éclairer les membres sur l’application des principes déontologiques. Enfin, il évalue les déclarations d’intérêts qui lui sont soumises. La charte de déontologie vise à rappeler les obligations déontologiques et à préconiser des bonnes pratiques pour en assurer le respect.