Le « cookie wall » est une pratique qui bloque l’accès à un site pour les utilisateurs ne consentant pas à être suivis. La CNIL avait interdit cette pratique, mais le Conseil d’État a censuré cette interdiction, la jugeant illégale. Il a souligné que le refus des cookies privait l’internaute d’un avantage majeur, altérant ainsi son consentement. Les autres dispositions de la délibération de la CNIL, relatives au consentement pour les cookies, ont été validées, rappelant l’importance d’informer clairement les utilisateurs sur l’identité des responsables de traitement et les finalités des données collectées.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un cookie wall ?

Le « cookie wall » est une pratique utilisée par certains sites web et applications mobiles qui consiste à bloquer l’accès à leur contenu pour les utilisateurs qui ne consentent pas à être suivis par des cookies.

Cette méthode vise à obtenir le consentement des utilisateurs avant de leur permettre d’accéder à des services en ligne. Cependant, cette pratique a suscité des débats juridiques, notamment en ce qui concerne sa légalité.

En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a tenté d’interdire cette pratique, mais cette interdiction a été jugée illégale par le Conseil d’État, qui a estimé que le consentement ne devait pas être conditionné à l’accès à un service.

Pourquoi la CNIL a-t-elle tenté d’interdire les cookie walls ?

La CNIL a tenté d’interdire les cookie walls dans le cadre de sa délibération « Traceurs et Cookies » n° 2019-093, adoptée le 4 juillet 2019.

L’objectif de cette délibération était de protéger les droits des utilisateurs en matière de consentement et de transparence concernant le traitement de leurs données personnelles.

La CNIL a considéré que le refus des cookies privait les internautes d’un avantage majeur, altérant ainsi leur consentement.

Cette position visait à garantir que les utilisateurs puissent accéder à des services en ligne sans être contraints d’accepter le suivi de leurs données.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État ?

La décision du Conseil d’État a des implications significatives pour la réglementation des cookies et du consentement en France.

En censurant l’interdiction des cookie walls, le Conseil d’État a affirmé que la CNIL avait excédé ses pouvoirs en tentant d’imposer une interdiction générale.

Cela signifie que les sites web peuvent continuer à utiliser des cookie walls, tant qu’ils respectent les exigences de consentement prévues par le RGPD.

Cette décision a également renforcé l’importance de la transparence et de l’information des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles.

Quelles sont les obligations des sites concernant le consentement des utilisateurs ?

Les sites web doivent respecter plusieurs obligations en matière de consentement des utilisateurs pour l’utilisation de cookies et de traceurs.

Selon la délibération de la CNIL et le RGPD, les utilisateurs doivent être informés de manière claire et complète sur l’identité des responsables de traitement et des destinataires de leurs données.

De plus, les utilisateurs doivent pouvoir donner leur consentement de manière indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte.

Cela implique que les sites doivent fournir une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des entités ayant recours à des traceurs, accessible lors du recueil du consentement.

Quelles sont les exemptions au consentement pour les cookies ?

L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit des exemptions au recueil du consentement pour certaines opérations de lecture ou d’écriture d’informations.

Ces exemptions s’appliquent lorsque les cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ou à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

La CNIL a précisé que les traceurs de mesure d’audience peuvent bénéficier de cette exemption, à condition de respecter certaines conditions, comme une durée de vie ne dépassant pas treize mois.

Cela permet aux sites de collecter des données sans nécessiter le consentement explicite des utilisateurs, tant que ces données sont utilisées dans un cadre limité et défini.

Comment la CNIL encadre l’utilisation des cookies de mesure d’audience ?

La CNIL a établi des recommandations concernant l’utilisation des cookies de mesure d’audience pour garantir leur conformité avec la législation.

Elle a précisé que ces cookies ne doivent pas avoir une durée de vie excédant treize mois et que les informations collectées ne doivent pas être conservées plus de vingt-cinq mois.

Ces recommandations visent à encourager un réexamen périodique de la nécessité de ces cookies, afin de respecter les dérogations à la règle du consentement.

Bien que ces orientations ne soient pas contraignantes, elles servent de guide pour les opérateurs souhaitant se conformer aux exigences légales en matière de protection des données.