La décision de la Commission du 15 juin 2001 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir un niveau de protection adéquat lors des flux transfrontaliers de données, en s’assurant que les droits des individus sont respectés. Les notions de « safe harbors » et de « sphère de sécurité » sont centrales pour encadrer ces transferts, renforçant ainsi la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decision_CE_15_6_2001_data_transfert.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision de la Commission concernant le transfert de données à caractère personnel ?

La décision de la Commission a été adoptée le 15 juin 2001. Cette date est significative car elle marque un tournant dans la réglementation des flux de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les pays tiers.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive 95/46/CE, qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens. Elle établit des clauses contractuelles types pour garantir que les données transférées vers des pays tiers bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : données personnelles, safe harbors, sphère de sécurité, et flux transfrontaliers de données. Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux liés à la protection des données dans un contexte international.

Les « safe harbors » font référence à des mécanismes qui permettent aux entreprises de se conformer aux exigences de protection des données lorsqu’elles transfèrent des informations vers des pays qui n’ont pas des lois équivalentes. La « sphère de sécurité » désigne l’environnement dans lequel les données personnelles sont protégées.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est la protection des données personnelles. Ce sujet est devenu de plus en plus crucial avec l’essor d’Internet et des technologies numériques, qui facilitent le transfert de données à l’échelle mondiale.

La protection des données personnelles vise à garantir que les informations sensibles des individus soient traitées de manière sécurisée et respectueuse de leur vie privée. La décision de la Commission de 2001 est un élément clé de cette protection, en établissant des normes pour les transferts de données vers des pays tiers.

Quel type de document est cette décision ?

Ce document est une décision officielle de la Commission européenne. Il s’agit d’un acte juridique qui a pour but de clarifier et de réglementer les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne.

Les décisions de la Commission sont des instruments importants dans le cadre de la législation européenne, car elles permettent d’assurer une application uniforme des règles au sein des États membres. Cette décision en particulier a des implications significatives pour les entreprises qui opèrent à l’international et qui manipulent des données personnelles.