En cas de sous-traitance de données personnelles, la signature d’une convention est essentielle pour garantir le respect du RGPD. Les responsables de traitement doivent s’assurer que le consentement des personnes concernées est bien documenté et que les données traitées sont uniquement celles pour lesquelles un consentement valide a été obtenu. La CNIL souligne que les clauses contractuelles ne suffisent pas à prouver ce consentement. En cas de responsabilité conjointe, les parties doivent organiser leurs obligations respectives pour garantir la protection des données tout au long du traitement, en veillant à ce que les droits des personnes concernées soient respectés.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il impératif de signer une convention de sous-traitance de données personnelles ?

La signature d’une convention de sous-traitance de données personnelles est impérative en raison des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En effet, lorsque des données personnelles sont sous-traitées, les parties impliquées sont soumises à une responsabilité conjointe en cas de non-respect des dispositions du RGPD.

Cette convention permet de définir clairement les rôles et responsabilités de chaque partie, garantissant ainsi que les données sont traitées conformément à la législation en vigueur. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a souligné l’importance de cette convention pour assurer la protection des données personnelles et éviter des sanctions potentielles.

De plus, la convention doit inclure des mesures spécifiques pour garantir que le consentement des personnes concernées est correctement recueilli et documenté, ce qui est essentiel pour la conformité au RGPD.

Quelles sont les obligations du responsable de traitement concernant le consentement ?

Le responsable de traitement a l’obligation de démontrer que le consentement des personnes concernées a été obtenu de manière valide, conformément à l’article 7 du RGPD. Cela implique la mise en place de mécanismes permettant de s’assurer que seules les données pour lesquelles un consentement valable a été recueilli sont traitées.

Il doit également établir des mesures d’audit pour vérifier que ses partenaires respectent cette obligation. Les accords conclus avec les partenaires, bien qu’ils puissent stipuler que la responsabilité du consentement incombe au sous-traitant, ne suffisent pas à garantir la conformité.

En cas de responsabilité conjointe, le responsable de traitement doit s’assurer que tous les acteurs impliqués respectent le RGPD et qu’ils sont en mesure de répondre aux droits des personnes concernées, en fonction de la nature du traitement et de leurs responsabilités respectives.

Comment la CNIL a-t-elle abordé l’affaire Criteo ?

Dans l’affaire Criteo, la CNIL a mis en lumière les rôles et obligations des parties impliquées dans le traitement des données à caractère personnel pour l’affichage de publicités personnalisées. Criteo, en tant que responsable du traitement, a été jugée conjointe avec les sites partenaires qui déposent le cookie Criteo sur les terminaux des internautes.

La CNIL a rappelé que le dépôt de ce cookie, qui permet d’attribuer un identifiant unique à l’internaute, doit être effectué conformément à la directive ePrivacy, qui exige le consentement préalable de l’utilisateur. De plus, le traitement des données collectées à partir de ce cookie est soumis aux dispositions du RGPD.

La CNIL a également souligné que, même si les partenaires de Criteo étaient responsables de la collecte du consentement, cela n’exonérait pas Criteo de sa responsabilité de prouver que le consentement avait été obtenu de manière valide.

Quelles sont les implications du double régime de responsabilité ?

Le double régime de responsabilité, tel qu’établi par le RGPD, garantit que chaque responsable de traitement conjoint respecte ses obligations à chaque étape du traitement des données. Cela signifie que les partenaires doivent s’assurer que le dépôt et la lecture des cookies sont effectués conformément aux exigences légales, tandis que Criteo doit veiller à ce que les traitements subséquents respectent également le RGPD.

Cette approche vise à protéger les droits des personnes concernées tout au long de leur navigation sur les sites partenaires. Les responsables de traitement doivent s’assurer que les données ne sont traitées que si un consentement valide a été donné, renforçant ainsi la protection des données personnelles.

En cas de non-respect, chaque partie peut être tenue responsable, ce qui souligne l’importance d’une collaboration étroite et d’une communication claire entre les responsables de traitement.

Comment la CNIL évalue-t-elle la preuve du consentement ?

La CNIL considère qu’une simple clause contractuelle ne suffit pas à garantir l’existence d’un consentement valide. Il est essentiel que l’organisme qui recueille le consentement mette à disposition de l’autre partie la preuve de ce consentement. Cela permet à chaque responsable de traitement de s’assurer qu’il peut justifier le traitement des données en cas de contrôle.

La preuve du consentement doit être documentée de manière claire et accessible, afin que chaque partie puisse démontrer sa conformité aux exigences du RGPD. Cela inclut des enregistrements des consentements obtenus, des informations sur la manière dont le consentement a été recueilli, et des détails sur les droits des personnes concernées.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour la sous-traitance de données personnelles ?

Pour assurer la conformité au RGPD lors de la sous-traitance de données personnelles, plusieurs bonnes pratiques doivent être adoptées. Tout d’abord, le donneur d’ordre et le prestataire de service doivent définir clairement leurs rôles et obligations respectives en matière de protection des données.

Il est crucial que le sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du responsable de traitement. Cela signifie qu’il ne peut pas utiliser les données pour ses propres besoins, sauf si cela est explicitement autorisé par la législation.

Le contrat de sous-traitance doit également inclure des clauses précises concernant la définition du traitement, les conditions de recours à d’autres sous-traitants, et les obligations de documentation et d’audit.

Enfin, il est recommandé de prévoir des audits réguliers pour s’assurer que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD et que les données sont traitées de manière sécurisée et conforme.