La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Deliberation_2008-029.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL ?

La délibération n° 2008-029 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL a été adoptée le 31 janvier 2008. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’application des régulations sur les données personnelles en France.

Cette délibération a été émise par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Quels sont les mots clés associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : données personnelles, sanction, sanctions de la CNIL, et CNIL.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la délibération, qui traite des violations potentielles des droits des individus concernant leurs données personnelles.

La CNIL joue un rôle crucial dans la régulation de l’utilisation des données personnelles en France, et les sanctions qu’elle impose visent à protéger les droits des citoyens.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une « Délibération ».

Les délibérations de la CNIL sont des décisions officielles qui peuvent inclure des sanctions, des recommandations ou des avis sur des questions relatives à la protection des données personnelles.

Elles sont publiées pour informer le public et les entités concernées des décisions prises par la CNIL.

Dans quel pays cette délibération a-t-elle été émise ?

Cette délibération a été émise en France.

La France, à travers la CNIL, a mis en place un cadre juridique pour protéger les données personnelles, en conformité avec les réglementations européennes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La CNIL est donc l’autorité compétente pour traiter les violations de la législation sur les données personnelles dans le pays.