La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se conformer à la législation concernant le fichier SIRENE, utilisé par les douanes. Ce fichier, qui recense des informations sur les passagers de navires, a été jugé non conforme à la loi Informatique et Libertés. Les vérifications ont révélé l’absence de texte législatif encadrant sa création et son utilisation, ainsi qu’une violation des procédures d’avis auprès de la CNIL. Le ministère dispose désormais de six mois pour régulariser la situation, sous peine de sanctions.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de la mise en demeure de la présidente de la CNIL ?

La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se conformer à la législation en matière de protection des données personnelles concernant l’un de ses fichiers douaniers, le fichier SIRENE.

Cette mise en demeure impose un délai de six mois pour que le ministère prenne les mesures nécessaires afin de respecter la loi Informatique et Libertés.

Cette action fait suite à un contrôle effectué par la CNIL, qui a révélé des irrégularités dans l’utilisation de ce fichier, notamment l’absence de base légale pour sa création et son utilisation.

Quelles informations sont contenues dans le fichier SIRENE ?

Le fichier SIRENE recense des informations variées sur les passagers des navires contrôlés. Cela inclut des données personnelles telles que l’état civil, l’adresse, la profession et la fonction à bord du navire.

De plus, le fichier contient des informations relatives à la propriété ou à la location du navire, ainsi que des données de géolocalisation.

Il est important de noter que ce fichier intègre également des copies de titres d’identité et mentionne des infractions pénales, ce qui soulève des questions sur la protection des données et la vie privée des individus concernés.

Pourquoi la CNIL considère-t-elle que le fichier SIRENE n’est pas conforme à la loi ?

La CNIL a constaté que le fichier SIRENE n’était pas conforme à la loi Informatique et Libertés pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la création et l’utilisation de ce fichier ne sont pas prévues par un texte légal, tel qu’une loi ou un décret.

De plus, la CNIL n’a pas été saisie d’une demande d’avis concernant la mise en place de ce fichier, ce qui constitue une violation des articles 87 et 89 de la loi Informatique et Libertés.

Ces manquements soulignent l’importance de respecter les procédures légales en matière de traitement des données personnelles, afin de garantir la protection des droits des individus.

Quel est le rôle de la CNIL dans ce contexte ?

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Son rôle est de s’assurer que les traitements de données respectent la législation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés.

Dans ce cas précis, la CNIL a agi suite à un signalement concernant le fichier SIRENE et a effectué des contrôles pour vérifier sa conformité.

En cas de non-conformité, comme c’est le cas ici, la CNIL a le pouvoir de mettre en demeure les organismes concernés, leur imposant de se conformer à la loi dans un délai déterminé.