Le droit au déréférencement s’applique aux accusations d’adultère en ligne, comme l’illustre le cas d’une femme ayant obtenu le retrait d’articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer la nécessité de maintenir l’accès à ces informations, en tenant compte de leur nature sensible et des droits fondamentaux à la vie privée. Selon le RGPD, le traitement de données personnelles sensibles est interdit, sauf exceptions. Ainsi, la CNIL doit peser l’intérêt public contre le droit au déréférencement, en considérant la notoriété de la personne concernée et les circonstances entourant la publication des données.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement permet à une personne de demander la suppression de liens renvoyant à des informations la concernant, notamment lorsque ces informations sont sensibles ou portent atteinte à sa vie privée.

Ce droit est particulièrement pertinent dans le contexte des données à caractère personnel, comme les accusations d’adultère, qui peuvent nuire à la réputation et à la vie personnelle d’un individu.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité compétente en France pour traiter ces demandes. Elle évalue si le maintien des liens est nécessaire à l’information du public ou si le droit à la vie privée de la personne concernée doit prévaloir.

Quels types de données sont concernés par le déréférencement ?

Le déréférencement s’applique principalement aux données à caractère personnel, en particulier celles qui relèvent de catégories sensibles, comme l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé ou la vie sexuelle.

Ces données sont protégées par l’article 9 du RGPD, qui interdit leur traitement sauf dans certaines conditions, comme le consentement explicite de la personne concernée ou si ces données ont été rendues publiques par elle-même.

La CNIL doit donc examiner chaque demande de déréférencement en tenant compte de la nature des données, de leur exactitude, de leur source, et de l’impact potentiel sur la personne concernée.

Comment la CNIL évalue-t-elle les demandes de déréférencement ?

La CNIL évalue les demandes de déréférencement en considérant plusieurs critères. D’abord, elle examine la nature des données en cause et leur caractère sensible.

Ensuite, elle prend en compte la notoriété de la personne concernée, son rôle dans la vie publique, et l’impact que le référencement des données peut avoir sur elle.

La CNIL doit également déterminer si l’accès à ces informations est strictement nécessaire pour l’information du public, ce qui peut justifier le maintien des liens.

Quelles sont les conditions pour le traitement des données sensibles ?

Selon le RGPD, le traitement des données sensibles est interdit sauf si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la personne concernée doit avoir donné son consentement explicite pour le traitement de ses données.

De plus, le traitement peut être autorisé si les données ont été manifestement rendues publiques par la personne elle-même ou si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public.

Ces conditions visent à protéger les droits fondamentaux des individus tout en permettant un équilibre avec les besoins d’information du public.

Quels sont les droits des personnes concernant les données non sensibles ?

Pour les données non sensibles, l’article 17 du RGPD accorde aux personnes le droit d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles dans certaines situations.

Ces situations incluent le cas où les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si la personne retire son consentement au traitement.

Le responsable du traitement a alors l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, sauf si des motifs légitimes justifient leur conservation.

Comment le droit à l’effacement est-il équilibré avec la liberté d’information ?

Le droit à l’effacement, également connu sous le nom de « droit à l’oubli », doit être équilibré avec le droit à la liberté d’information.

La CJUE a précisé que ce droit à l’effacement peut être exclu lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice de la liberté d’information.

Ainsi, la CNIL doit peser les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données contre le droit à l’information, garantissant ainsi une approche équilibrée et juste.