La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire sur l’utilisation de leurs données, y compris la durée de vie des cookies et l’accès potentiel par des tiers. Ainsi, le consentement doit être donné par un acte positif, excluant toute forme de silence ou d’inactivité.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la case cochée par défaut est-elle illégale ?

La case cochée par défaut est considérée illégale car elle ne respecte pas l’exigence d’une « manifestation » de volonté active de l’utilisateur.

En effet, le consentement doit être donné de manière active et non passive. Une case cochée par défaut ne permet pas à l’utilisateur de démontrer un comportement actif, ce qui est essentiel pour que le consentement soit valide.

Cela signifie que l’utilisateur doit explicitement choisir de donner son accord, plutôt que de devoir décocher une case pour refuser.

Cette distinction est cruciale pour protéger les droits des utilisateurs en matière de vie privée et de protection des données personnelles.

Quelles sont les implications du consentement éclairé ?

Le consentement éclairé implique que l’utilisateur doit être pleinement informé des implications de son accord au traitement de ses données personnelles.

La CJUE souligne qu’il est difficile de prouver que l’utilisateur a réellement donné son consentement s’il ne décochait pas une case par défaut.

Il est possible que l’utilisateur n’ait pas lu les informations fournies ou qu’il n’ait même pas remarqué la case.

Cela soulève des questions sur la validité du consentement, car un consentement éclairé nécessite une compréhension claire des conséquences de l’accord donné.

Quelle est l’affaire Planet49 et son impact ?

L’affaire Planet49 concerne une contestation par la fédération allemande des organisations de consommateurs sur l’utilisation d’une case cochée par défaut pour le placement de cookies dans des jeux promotionnels en ligne.

Les internautes devaient fournir des informations personnelles, comme leur code postal, et étaient confrontés à deux cases à cocher.

La première case n’était pas cochée par défaut, tandis que la seconde l’était, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la validité du consentement.

La CJUE a tranché en faveur des consommateurs, affirmant que le consentement ne pouvait pas être considéré comme valide si l’utilisateur devait décocher une case pour refuser.

Quelle est la position de la CJUE sur le consentement des utilisateurs ?

La CJUE a clairement établi que le consentement pour le placement de cookies ne peut pas être obtenu par une case cochée par défaut.

Le consentement doit être donné de manière spécifique et active, et l’utilisateur doit être informé des détails concernant les cookies, y compris leur durée de fonctionnement et l’accès des tiers.

Cette décision vise à protéger la vie privée des utilisateurs contre des pratiques intrusives et non transparentes.

Ainsi, le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver que l’utilisateur a consenti au traitement de ses données personnelles.

Quels sont les droits des utilisateurs concernant les cookies ?

Les utilisateurs ont des droits clairs concernant l’utilisation des cookies sur leurs appareils.

Selon la législation, toute information stockée sur l’équipement d’un utilisateur est considérée comme relevant de sa vie privée, qui doit être protégée.

Les utilisateurs doivent être informés de manière transparente sur l’utilisation des cookies, y compris les finalités et les implications de leur consentement.

Le consentement doit être donné par un acte positif clair, et les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser sans complications.

Cela garantit que les utilisateurs conservent le contrôle sur leurs données personnelles et leur vie privée.