Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté d’information. Ainsi, le déréférencement peut être refusé si l’information est d’intérêt public, notamment lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Les circonstances de chaque cas doivent être soigneusement évaluées pour déterminer la prévalence des droits fondamentaux.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement des données sensibles ?

Le droit au déréférencement des données sensibles concerne la possibilité pour une personne de demander la suppression de liens vers des informations personnelles sensibles sur les moteurs de recherche, comme Google. Ces données peuvent inclure des informations sur l’origine raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses, l’appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

Ce droit n’est pas absolu et est soumis à un contrôle de proportionnalité effectué par les moteurs de recherche, sous l’autorité d’un juge. Cela signifie que, lors d’une demande de déréférencement, les moteurs de recherche doivent évaluer si l’intérêt public à accéder à ces informations l’emporte sur le droit à la vie privée de la personne concernée.

Comment la CJUE équilibre-t-elle le droit à l’effacement et le droit à l’information ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que le règlement européen 2016/679, en particulier son article 17, impose une mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’information.

Cette mise en balance est essentielle car elle reconnaît que, bien que les individus aient le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles, ce droit peut être limité par l’intérêt du public à accéder à ces informations, surtout si la personne concernée joue un rôle public.

Ainsi, dans certains cas, l’ingérence dans les droits fondamentaux d’une personne peut être justifiée par l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information.

Quel est le rôle des moteurs de recherche dans le processus de déréférencement ?

Les moteurs de recherche, lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement, doivent examiner tous les éléments pertinents du cas. Ils doivent évaluer la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée et déterminer si le lien vers la page contenant des données sensibles est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information.

Si les données ont été publiées par la personne elle-même, le moteur de recherche peut refuser la demande de déréférencement, à condition que le traitement des données respecte les autres conditions de légalité.

De plus, pour les informations relatives à des procédures judiciaires, le moteur de recherche doit apprécier si ces informations sont encore pertinentes et si leur association avec le nom de la personne est justifiée.

Quels exemples illustrent les demandes de déréférencement ?

La CJUE a examiné plusieurs cas concrets de demandes de déréférencement. Par exemple, une femme politique a demandé le déréférencement d’un lien vers un photomontage satirique sur YouTube, qui évoquait une relation intime avec un maire, affectant son parcours politique.

Un autre cas concernait le responsable des relations publiques de l’Église de scientologie, qui a demandé le déréférencement d’articles relatifs au suicide d’une adepte de l’Église.

Un homme politique a également demandé le déréférencement d’articles liés à une enquête judiciaire sur le financement de son parti, alors que la procédure avait été clôturée par un non-lieu.

Enfin, un individu a demandé le déréférencement d’articles relatifs à sa condamnation pour agressions sexuelles, soulignant la complexité des demandes de déréférencement dans des contextes judiciaires.