Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt public. En cas de refus, les personnes peuvent se tourner vers la CNIL ou les juridictions compétentes pour contester cette décision. Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le déréférencement ?

Le déréférencement est un processus qui permet de supprimer certains résultats d’une recherche en ligne, spécifiquement ceux qui apparaissent après une requête utilisant le nom d’une personne.

Cette action ne conduit pas à l’effacement de l’information sur le site source. En effet, le contenu original reste accessible via d’autres mots clés ou en accédant directement au site d’origine.

Ainsi, le déréférencement ne supprime pas l’information, mais en limite l’accès à travers les moteurs de recherche.

Quel est le cadre légal du déréférencement en Europe ?

Le déréférencement des données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise que les individus peuvent demander le déréférencement de résultats liés à leur identité, sous certaines conditions.

Ces conditions incluent notamment l’intérêt du public à accéder à l’information, ce qui peut parfois limiter le droit au déréférencement.

Comment les internautes peuvent-ils demander un déréférencement ?

Les internautes souhaitant déréférencer une page web qui nuit à leur vie privée peuvent le faire en remplissant des formulaires en ligne disponibles sur les sites des moteurs de recherche.

Par exemple, des formulaires spécifiques sont proposés par des moteurs comme Bing, Google, Yahoo, et Ixquick.

Ces formulaires permettent aux utilisateurs de soumettre leur demande de manière structurée et officielle, facilitant ainsi le processus de déréférencement.

Comment la liberté d’expression est-elle prise en compte dans le déréférencement ?

La CJUE a établi que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, à condition que la demande repose sur un motif légitime.

Cependant, le droit à l’information du public peut parfois s’opposer à ce déréférencement, surtout si la personne concernée joue un rôle public.

Les moteurs de recherche analysent chaque demande au cas par cas pour trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et le droit à l’information.

Quelle est la portée du déréférencement ?

Selon la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur de recherche, y compris les extensions comme .com.

Cela est crucial car les différentes extensions ne représentent que des modes d’interrogation d’un même traitement de données.

Un déréférencement partiel serait inefficace, car il permettrait à un internaute d’accéder aux résultats en utilisant une terminaison non européenne.

Que se passe-t-il en cas de refus de déréférencement par le moteur de recherche ?

Les moteurs de recherche ne sont pas tenus de procéder systématiquement au déréférencement demandé. Ils doivent évaluer chaque demande pour déterminer sa légitimité.

Par exemple, si la personne qui demande le déréférencement est une personnalité publique, cela peut justifier un refus.

En cas de refus, les personnes concernées en France peuvent se tourner vers les juridictions compétentes ou la CNIL pour contester cette décision.