L’Arrêté du 29 juin 2021 a instauré un comité stratégique des données de santé, placé auprès du ministre de la santé. Ce comité a pour mission de fournir des orientations sur le développement du système national des données de santé, d’identifier les bases de données à inscrire et de recommander des actions pour améliorer la collecte de données manquantes. Il vise également à favoriser le partage des données en tenant compte des enjeux financiers et juridiques, tout en réfléchissant aux cadres juridiques relatifs à la collecte et au partage des données de santé.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du comité stratégique des données de santé créé par l’Arrêté du 29 juin 2021 ?

Le comité stratégique des données de santé a pour objectif principal d’apporter des éléments d’orientation et de décision au ministre chargé de la santé concernant la mise en œuvre et le développement du système national des données de santé.

Ce comité joue un rôle crucial dans l’élaboration des politiques de santé en fournissant des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour améliorer le système.

Il s’assure également que les données de santé soient gérées de manière efficace et éthique, en tenant compte des enjeux de partage et de protection des données.

Quelles sont les principales missions du comité stratégique selon l’article R. 1461-10 du code de la santé publique ?

Les principales missions du comité stratégique incluent plusieurs aspects essentiels pour le développement du système national des données de santé.

Tout d’abord, il doit proposer des orientations sur le développement du système et ses évolutions législatives et réglementaires.

Ensuite, il est chargé d’identifier les bases de données existantes qui pourraient être inscrites dans l’arrêté prévu par le code de la santé publique, ainsi que de recommander leur inscription.

Comment le comité stratégique contribue-t-il à l’amélioration de la collecte de données de santé ?

Le comité stratégique contribue à l’amélioration de la collecte de données de santé en identifiant les catégories de données manquantes et en émettant des recommandations sur la collecte ou la production de ces données.

Cela implique une collaboration avec les producteurs de données pour s’assurer que les informations nécessaires soient disponibles et accessibles.

De plus, le comité favorise le partage des données en prenant en compte les aspects financiers et juridiques, ce qui est essentiel pour une gestion efficace des données de santé.

Quelles réflexions le comité stratégique doit-il conduire concernant le cadre juridique des données de santé ?

Le comité stratégique est également chargé de conduire et de diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données de santé.

Cela signifie qu’il doit analyser les lois et règlements existants pour identifier les améliorations possibles et s’assurer que le cadre juridique soit adapté aux évolutions technologiques et aux besoins de santé publique.

Cette réflexion est cruciale pour garantir que les données soient utilisées de manière éthique et sécurisée, tout en respectant la vie privée des individus.

Quelles précautions ont été prises avant la création du comité stratégique ?

Avant la création du comité stratégique, des précisions ont été apportées concernant les conditions d’habilitation à accéder aux données du système national des données de santé.

Ces précisions incluent des informations obligatoires qui doivent être respectées pour garantir que seules les personnes ou entités autorisées puissent accéder à ces données sensibles.

Cela vise à protéger la confidentialité des données de santé et à assurer que leur utilisation soit conforme aux réglementations en vigueur.