L’essentiel : La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation. De plus, l’entreprise n’a pas fourni le formulaire de rétractation requis, ni informé correctement sur les garanties légales. Ces violations soulignent l’importance pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur pour éviter des sanctions financières et préserver leur réputation.

À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB HOLDING (artisan boulanger offrant l’accès à un réseau), opérant sous l’enseigne « Maison Bécam » et exploitant le site internet maisonbecam.com. Cette sanction fait suite à plusieurs manquements constatés :

Défaut d’Information du Consommateur

La SAS NCB HOLDING a omis d’informer les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, enfreignant ainsi les règles de transparence et de protection des données personnelles.

Prospection téléphonique : le droit d’opposition du consommateur

De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Pour rappel, l’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux professionnels d’informer les consommateurs de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de Bloctel.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques indésirables.

Ainsi, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, Bloctel aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces disposition est nul.

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, en application de l’Article L223-3 du Code de la consommation, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

A noter que les interdictions légales ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Quid des automates d’appel ?

Les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont régies par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Durée d’Inscription sur Bloctel

Chaque numéro de téléphone inscrit sur la liste Bloctel reste protégé contre le démarchage téléphonique pour une période de trois (3) ans. À la fin de cette période, la réinscription du numéro est automatique, conformément à l’article R.223-3 du Code de la consommation, applicable depuis le 1er janvier 2022.

Facilité pour les Consommateurs

Ainsi, une fois inscrit sur la liste Bloctel, un consommateur bénéficie de trois ans sans recevoir d’appels de démarchage téléphonique. De plus, ce délai est renouvelé automatiquement pour trois ans supplémentaires, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’inscription.

Conséquences des Manquements

Tout manquement à cette obligation peut entraîner une amende administrative, dont le montant ne peut dépasser 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Sanctions Récentes

La DGCCRF a prononcé plusieurs amendes administratives à l’encontre d’entreprises ayant manqué à leur obligation d’information sur Bloctel. Parmi ces sanctions, on peut citer :

• Une amende de 198 000 € à l’encontre de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ France.
• Une amende de 16 950 € à l’encontre de la SAS WINVEST CAPITAL.
• Une amende de 156 750 € à l’encontre de la SARL ECO HABITAT ENERGIE.
• Une amende de 23 200 € à l’encontre d’OPTICAL CENTER.
• Une amende de 11 700 € à l’encontre de la société Centre d’économie d’énergie de Normandie (CEEN).

Clauses Abusives dans les Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente de maisonbecam.com comportaient des clauses considérées comme abusives, ce qui est contraire à la législation en vigueur.

Défaut d’Information sur le Droit de Rétractation

La SAS NCB HOLDING n’a pas correctement informé les consommateurs de leur droit de rétractation, notamment en omettant de fournir le formulaire type de rétractation, ce qui constitue une violation des droits des consommateurs en matière d’achat en ligne.

Confirmation du Contrat sur un Support Durable

Il a été constaté un défaut de confirmation du contrat sur un support durable, ce qui va à l’encontre des exigences légales en matière de preuve des transactions commerciales.

Absence d’Information sur les Garanties Légales

Les consommateurs n’ont pas été correctement informés des garanties légales auxquelles ils ont droit, ce qui constitue une autre violation des droits des consommateurs en matière d’achat de biens et de services.

Défaut de Communication des Coordonnées du Médiateur de la Consommation

Enfin, la SAS NCB HOLDING a omis de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation, nécessaire en cas de litige entre l’entreprise et le consommateur.

Importance de la Conformité

Cette amende administrative souligne l’importance pour les entreprises de se conformer scrupuleusement aux règles et réglementations en vigueur en matière de protection des consommateurs. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes et ternir la réputation de l’entreprise.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant de l’amende prononcée contre la SAS NCB HOLDING ?

La SAS NCB HOLDING a été condamnée à une amende administrative de 19 000 euros par le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire. Cette sanction a été décidée à la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Cette amende est le résultat de plusieurs manquements constatés dans les pratiques commerciales de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’information des consommateurs et le respect de leurs droits. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les réglementations en matière de protection des consommateurs afin d’éviter de telles sanctions financières.

Quels manquements ont été constatés chez la SAS NCB HOLDING ?

Plusieurs manquements ont été identifiés chez la SAS NCB HOLDING, qui exploitait l’enseigne « Maison Bécam ». Parmi ces manquements, on note un défaut d’information du consommateur concernant son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’entreprise n’a pas informé les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur cette liste, ce qui constitue une violation des règles de transparence et de protection des données personnelles. De plus, la SAS NCB HOLDING a également omis de fournir des informations essentielles sur le droit de rétractation, les garanties légales, et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Qu’est-ce que la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

La liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de Bloctel, est un dispositif permettant aux consommateurs de s’opposer à la prospection commerciale par téléphone. Les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste pour éviter de recevoir des appels indésirables. Une fois inscrit, un numéro de téléphone est protégé contre le démarchage téléphonique pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, la réinscription est automatique, ce qui facilite la protection des consommateurs contre les sollicitations commerciales non désirées.

Quelles sont les obligations des professionnels concernant le démarchage téléphonique ?

Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors de la collecte de leurs données téléphoniques. Cette information doit être claire et compréhensible, notamment lorsqu’elle est fournie lors de la conclusion d’un contrat. Il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans des cas spécifiques liés à l’exécution d’un contrat en cours. Les professionnels doivent également s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel, en vérifiant au moins une fois par mois s’ils exercent une activité de démarchage téléphonique.

Quelles sont les conséquences des manquements à ces obligations ?

Les manquements aux obligations d’information et de respect des droits des consommateurs peuvent entraîner des sanctions financières significatives. Les amendes administratives peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF a déjà prononcé plusieurs amendes à l’encontre d’entreprises pour des violations similaires. De plus, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est considéré comme nul, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes pour l’entreprise.

Quels autres manquements ont été relevés chez la SAS NCB HOLDING ?

Outre le défaut d’information sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, plusieurs autres manquements ont été relevés chez la SAS NCB HOLDING. L’entreprise n’a pas correctement informé les consommateurs de leur droit de rétractation, en omettant de fournir le formulaire type de rétractation. Cela constitue une violation des droits des consommateurs en matière d’achat en ligne. De plus, il a été constaté un défaut de confirmation du contrat sur un support durable, ce qui va à l’encontre des exigences légales en matière de preuve des transactions commerciales. Les consommateurs n’ont pas été informés des garanties légales auxquelles ils ont droit, et les coordonnées du médiateur de la consommation n’ont pas été communiquées, ce qui est essentiel en cas de litige.

Pourquoi est-il important pour les entreprises de se conformer aux règles de protection des consommateurs ?

La conformité aux règles de protection des consommateurs est cruciale pour les entreprises, car tout manquement peut entraîner des sanctions financières importantes et nuire à leur réputation. Les amendes administratives peuvent être élevées, et les entreprises peuvent également faire face à des actions en justice de la part des consommateurs. De plus, le respect des droits des consommateurs contribue à établir une relation de confiance entre l’entreprise et ses clients, ce qui est essentiel pour la fidélisation et la satisfaction des consommateurs. En somme, la conformité aux réglementations en matière de protection des consommateurs est non seulement une obligation légale, mais aussi un facteur clé de succès commercial.