Article 2 : Modification de l’article R. 521-2 du code de la consommation
Renforcement de la Communication sur les Mesures d’Injonction par la DGCCRF
Ce décret est intervenu en vertu de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il élargit les capacités de communication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant ses mesures d’injonction.
Objectif des Mesures d’Injonction de la DGCCRF
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF visent à corriger des pratiques illicites dans un délai rapide. Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illicites, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives ou poursuites pénales qui peuvent entraîner des sanctions financières voire des peines d’emprisonnement.
Élargissement du Champ d’Action
La publicité des injonctions est désormais possible dans tous les domaines d’intervention de la DGCCRF, qu’il s’agisse de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence ou de protéger les consommateurs.
Renforcement des Modalités de Publicité
Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées. Elles peuvent prendre la forme de communiqués informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques relevées et être diffusées sur divers supports aux frais du professionnel concerné.
Pouvoirs de « Réquisition Numérique »
Dans le cadre de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.
Réactions Politiques
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, s’est exprimée en faveur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, soulignant leur capacité à renforcer l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Le Name and Shame à l’international
L’approche du « name and shame » ou « nommer et blâmer » varie d’un pays à l’autre en fonction de la législation en vigueur, des pratiques culturelles et des politiques gouvernementales. Voici une analyse de cette pratique dans plusieurs pays :
États-Unis :
Aux États-Unis, le « name and shame » est une pratique relativement courante dans le domaine de la réglementation des entreprises. Les agences gouvernementales telles que la Federal Trade Commission (FTC) ou la Securities and Exchange Commission (SEC) ont le pouvoir de divulguer publiquement les sanctions infligées aux entreprises pour des violations réglementaires ou des pratiques frauduleuses.
Cette divulgation peut se faire à travers des communiqués de presse, des rapports annuels ou des bases de données en ligne accessibles au public. L’objectif est de dissuader les entreprises de violer les règles en les exposant à la critique publique et en affectant leur réputation.
Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, les organismes de réglementation tels que l’Office of Fair Trading (OFT) ont également recours au « name and shame » pour faire connaître les sanctions infligées aux entreprises. Cela peut inclure la publication de listes d’entreprises sanctionnées sur leurs sites web ou dans des rapports annuels.
L’objectif est similaire à celui des États-Unis, à savoir dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques répréhensibles en les exposant à la critique publique et en encourageant la transparence dans les affaires.
Union Européenne :
Au sein de l’Union européenne, les pratiques de « name and shame » varient selon les pays membres. Certains pays ont des politiques plus agressives en matière de divulgation publique des sanctions, tandis que d’autres adoptent une approche plus discrète.
Cependant, avec l’introduction de règlements tels que le General Data Protection Regulation (GDPR), il y a une attention accrue portée à la protection des données personnelles des entreprises. Cela peut limiter la divulgation publique des sanctions, en particulier si elle implique des données sensibles sur les clients ou les employés.
Asie :
Dans certains pays asiatiques, comme la Chine ou le Japon, le « name and shame » peut être utilisé comme un outil de dissuasion pour encourager la conformité aux réglementations. Les autorités gouvernementales peuvent publier des listes d’entreprises sanctionnées dans les médias officiels ou sur des plateformes en ligne.
Cependant, les pratiques peuvent être moins transparentes dans certains cas, en raison de la nature autoritaire des gouvernements ou de la réticence à divulguer publiquement des informations sensibles sur les entreprises.
En résumé, le « name and shame » est une pratique utilisée dans de nombreux pays pour promouvoir la conformité réglementaire et dissuader les entreprises de se livrer à des activités illégales ou frauduleuses.
Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le système de « Name and Shame » ?
Le système de « Name and Shame » est une approche adoptée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour renforcer l’effet dissuasif de ses actions.
Il permet à cette institution de publier les noms des entreprises qui ont été sanctionnées suite à des contrôles. L’objectif principal est d’informer le public des pratiques illicites et de dissuader d’autres entreprises de commettre des infractions similaires.
Ce mécanisme vise à accroître la transparence et à encourager la conformité aux réglementations en vigueur.
Quel est le but du Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 ?
Le Décret n° 2022-1701, promulgué le 29 décembre 2022, a pour but d’élargir les possibilités de communication de la DGCCRF concernant les injonctions administratives.
Ce décret a été mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022, qui vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
Il permet à la DGCCRF de mieux informer le public sur les mesures d’injonction prises contre les entreprises, en renforçant les modalités de publicité et en élargissant le champ d’action de ces mesures.
Quelles sont les modifications apportées au Code de Commerce par ce décret ?
Le décret a introduit plusieurs modifications dans le Code de Commerce, notamment l’amendement de l’article R. 464-9-1 et de l’article R. 470-1.
Ces amendements permettent la publicité des mesures d’injonction par voie de presse, électronique ou affichage.
Ils stipulent également que la diffusion peut concerner tout ou partie des mesures d’injonction et inclure des messages de sensibilisation.
L’affichage doit se faire dans les lieux indiqués et pour une durée ne dépassant pas deux mois.
Quels sont les objectifs des mesures d’injonction de la DGCCRF ?
Les mesures d’injonction de la DGCCRF visent à corriger rapidement des pratiques illicites.
Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illégales, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses jugées illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives et aux poursuites pénales, qui peuvent entraîner des sanctions financières ou des peines d’emprisonnement.
Comment la DGCCRF renforce-t-elle la communication sur les mesures d’injonction ?
La DGCCRF renforce la communication sur les mesures d’injonction en permettant la diffusion de communiqués informant le public des motifs et des dispositifs de ces mesures.
Ces communiqués peuvent inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques illégales identifiées.
La publicité peut être réalisée sur divers supports, et les frais de diffusion sont à la charge des professionnels concernés.
Qu’est-ce que le pouvoir de « réquisition numérique » de la DGCCRF ?
Le pouvoir de « réquisition numérique » permet à la DGCCRF d’ordonner le renvoi de sites frauduleux vers une page d’information.
Cette page informe les consommateurs des raisons du blocage du site.
Ce pouvoir vise à renforcer la protection des consommateurs en les alertant sur les pratiques frauduleuses et en leur fournissant des informations pertinentes.
Quelles sont les réactions politiques concernant ces nouvelles mesures ?
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, a exprimé son soutien pour les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.
Elle a souligné que ces mesures renforcent l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Cette position politique reflète une volonté d’améliorer la transparence et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales.
Comment le « Name and Shame » est-il appliqué à l’international ?
Le « Name and Shame » est pratiqué différemment selon les pays, en fonction de leur législation et de leurs politiques.
Aux États-Unis, par exemple, des agences comme la FTC publient les sanctions infligées aux entreprises pour violations réglementaires.
Au Royaume-Uni, des organismes comme l’Office of Fair Trading adoptent une approche similaire, publiant des listes d’entreprises sanctionnées.
Dans l’Union européenne, les pratiques varient, et la protection des données peut limiter la divulgation publique des sanctions.
En Asie, des pays comme la Chine utilisent également cette méthode, mais la transparence peut être moins présente en raison de régimes autoritaires.
Article 2 : Amendement de l’article R. 470-1
Dans le même ordre d’idées, l’article R. 470-1 est enrichi par cinq alinéas supplémentaires :
Possibilité de publicité par voie de presse, électronique ou affichage.
Diffusion pouvant concerner tout ou partie de la mesure d’injonction, sous forme de communiqué informant le public.
La diffusion peut être accompagnée d’un message de sensibilisation.
Affichage dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, ne dépassant pas deux mois.
Modalités de publicité précisées dans la mesure d’injonction.
Versions
Article 2 : Modification de l’article R. 521-2 du code de la consommation
Renforcement de la Communication sur les Mesures d’Injonction par la DGCCRF
Ce décret est intervenu en vertu de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il élargit les capacités de communication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant ses mesures d’injonction.
Objectif des Mesures d’Injonction de la DGCCRF
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF visent à corriger des pratiques illicites dans un délai rapide. Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illicites, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives ou poursuites pénales qui peuvent entraîner des sanctions financières voire des peines d’emprisonnement.
Élargissement du Champ d’Action
La publicité des injonctions est désormais possible dans tous les domaines d’intervention de la DGCCRF, qu’il s’agisse de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence ou de protéger les consommateurs.
Renforcement des Modalités de Publicité
Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées. Elles peuvent prendre la forme de communiqués informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques relevées et être diffusées sur divers supports aux frais du professionnel concerné.
Pouvoirs de « Réquisition Numérique »
Dans le cadre de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.
Réactions Politiques
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, s’est exprimée en faveur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, soulignant leur capacité à renforcer l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Le Name and Shame à l’international
L’approche du « name and shame » ou « nommer et blâmer » varie d’un pays à l’autre en fonction de la législation en vigueur, des pratiques culturelles et des politiques gouvernementales. Voici une analyse de cette pratique dans plusieurs pays :
États-Unis :
Aux États-Unis, le « name and shame » est une pratique relativement courante dans le domaine de la réglementation des entreprises. Les agences gouvernementales telles que la Federal Trade Commission (FTC) ou la Securities and Exchange Commission (SEC) ont le pouvoir de divulguer publiquement les sanctions infligées aux entreprises pour des violations réglementaires ou des pratiques frauduleuses.
Cette divulgation peut se faire à travers des communiqués de presse, des rapports annuels ou des bases de données en ligne accessibles au public. L’objectif est de dissuader les entreprises de violer les règles en les exposant à la critique publique et en affectant leur réputation.
Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, les organismes de réglementation tels que l’Office of Fair Trading (OFT) ont également recours au « name and shame » pour faire connaître les sanctions infligées aux entreprises. Cela peut inclure la publication de listes d’entreprises sanctionnées sur leurs sites web ou dans des rapports annuels.
L’objectif est similaire à celui des États-Unis, à savoir dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques répréhensibles en les exposant à la critique publique et en encourageant la transparence dans les affaires.
Union Européenne :
Au sein de l’Union européenne, les pratiques de « name and shame » varient selon les pays membres. Certains pays ont des politiques plus agressives en matière de divulgation publique des sanctions, tandis que d’autres adoptent une approche plus discrète.
Cependant, avec l’introduction de règlements tels que le General Data Protection Regulation (GDPR), il y a une attention accrue portée à la protection des données personnelles des entreprises. Cela peut limiter la divulgation publique des sanctions, en particulier si elle implique des données sensibles sur les clients ou les employés.
Asie :
Dans certains pays asiatiques, comme la Chine ou le Japon, le « name and shame » peut être utilisé comme un outil de dissuasion pour encourager la conformité aux réglementations. Les autorités gouvernementales peuvent publier des listes d’entreprises sanctionnées dans les médias officiels ou sur des plateformes en ligne.
Cependant, les pratiques peuvent être moins transparentes dans certains cas, en raison de la nature autoritaire des gouvernements ou de la réticence à divulguer publiquement des informations sensibles sur les entreprises.
En résumé, le « name and shame » est une pratique utilisée dans de nombreux pays pour promouvoir la conformité réglementaire et dissuader les entreprises de se livrer à des activités illégales ou frauduleuses.
Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le système de « Name and Shame » ?
Le système de « Name and Shame » est une approche adoptée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour renforcer l’effet dissuasif de ses actions.
Il permet à cette institution de publier les noms des entreprises qui ont été sanctionnées suite à des contrôles. L’objectif principal est d’informer le public des pratiques illicites et de dissuader d’autres entreprises de commettre des infractions similaires.
Ce mécanisme vise à accroître la transparence et à encourager la conformité aux réglementations en vigueur.
Quel est le but du Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 ?
Le Décret n° 2022-1701, promulgué le 29 décembre 2022, a pour but d’élargir les possibilités de communication de la DGCCRF concernant les injonctions administratives.
Ce décret a été mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022, qui vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
Il permet à la DGCCRF de mieux informer le public sur les mesures d’injonction prises contre les entreprises, en renforçant les modalités de publicité et en élargissant le champ d’action de ces mesures.
Quelles sont les modifications apportées au Code de Commerce par ce décret ?
Le décret a introduit plusieurs modifications dans le Code de Commerce, notamment l’amendement de l’article R. 464-9-1 et de l’article R. 470-1.
Ces amendements permettent la publicité des mesures d’injonction par voie de presse, électronique ou affichage.
Ils stipulent également que la diffusion peut concerner tout ou partie des mesures d’injonction et inclure des messages de sensibilisation.
L’affichage doit se faire dans les lieux indiqués et pour une durée ne dépassant pas deux mois.
Quels sont les objectifs des mesures d’injonction de la DGCCRF ?
Les mesures d’injonction de la DGCCRF visent à corriger rapidement des pratiques illicites.
Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illégales, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses jugées illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives et aux poursuites pénales, qui peuvent entraîner des sanctions financières ou des peines d’emprisonnement.
Comment la DGCCRF renforce-t-elle la communication sur les mesures d’injonction ?
La DGCCRF renforce la communication sur les mesures d’injonction en permettant la diffusion de communiqués informant le public des motifs et des dispositifs de ces mesures.
Ces communiqués peuvent inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques illégales identifiées.
La publicité peut être réalisée sur divers supports, et les frais de diffusion sont à la charge des professionnels concernés.
Qu’est-ce que le pouvoir de « réquisition numérique » de la DGCCRF ?
Le pouvoir de « réquisition numérique » permet à la DGCCRF d’ordonner le renvoi de sites frauduleux vers une page d’information.
Cette page informe les consommateurs des raisons du blocage du site.
Ce pouvoir vise à renforcer la protection des consommateurs en les alertant sur les pratiques frauduleuses et en leur fournissant des informations pertinentes.
Quelles sont les réactions politiques concernant ces nouvelles mesures ?
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, a exprimé son soutien pour les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.
Elle a souligné que ces mesures renforcent l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Cette position politique reflète une volonté d’améliorer la transparence et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales.
Comment le « Name and Shame » est-il appliqué à l’international ?
Le « Name and Shame » est pratiqué différemment selon les pays, en fonction de leur législation et de leurs politiques.
Aux États-Unis, par exemple, des agences comme la FTC publient les sanctions infligées aux entreprises pour violations réglementaires.
Au Royaume-Uni, des organismes comme l’Office of Fair Trading adoptent une approche similaire, publiant des listes d’entreprises sanctionnées.
Dans l’Union européenne, les pratiques varient, et la protection des données peut limiter la divulgation publique des sanctions.
En Asie, des pays comme la Chine utilisent également cette méthode, mais la transparence peut être moins présente en raison de régimes autoritaires.
L’essentiel : Le « Name and Shame » est un dispositif mis en place par la DGCCRF pour renforcer l’effet dissuasif des sanctions administratives. Grâce au Décret n° 2022-1701, la DGCCRF peut désormais publier les noms des entreprises sanctionnées, élargissant ainsi ses capacités de communication. Ce système permet de diffuser des informations sur les mesures d’injonction, incluant des messages de sensibilisation, et d’afficher ces informations dans des lieux publics pour une durée maximale de deux mois. L’objectif est de corriger rapidement les pratiques illicites et d’informer le public sur les actions entreprises contre les entreprises fautives.
Name and Shame : Extension des Possibilités de Communication
La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives.
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
Ce dispositif a été complété par le Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022, qui élargit les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d’injonctions administratives :
Modification du Code de Commerce
Article 1 : Amendement de l’article R. 464-9-1
Dans le cadre du livre IV du code de commerce, l’article R. 464-9-1 est complété par cinq alinéas nouveaux, dont les termes sont les suivants :
Possibilité de publicité par voie de presse, électronique ou affichage.
Diffusion pouvant concerner tout ou partie des mesures d’injonction et de transaction, sous forme de communiqué informant le public.
La diffusion peut être accompagnée d’un message de sensibilisation.
Affichage dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, ne dépassant pas deux mois.
Modalités de publicité précisées dans la mesure d’injonction ou de transaction.
Article 2 : Amendement de l’article R. 470-1
Dans le même ordre d’idées, l’article R. 470-1 est enrichi par cinq alinéas supplémentaires :
Possibilité de publicité par voie de presse, électronique ou affichage.
Diffusion pouvant concerner tout ou partie de la mesure d’injonction, sous forme de communiqué informant le public.
La diffusion peut être accompagnée d’un message de sensibilisation.
Affichage dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, ne dépassant pas deux mois.
Modalités de publicité précisées dans la mesure d’injonction.
Versions
Article 2 : Modification de l’article R. 521-2 du code de la consommation
Renforcement de la Communication sur les Mesures d’Injonction par la DGCCRF
Ce décret est intervenu en vertu de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il élargit les capacités de communication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant ses mesures d’injonction.
Objectif des Mesures d’Injonction de la DGCCRF
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF visent à corriger des pratiques illicites dans un délai rapide. Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illicites, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives ou poursuites pénales qui peuvent entraîner des sanctions financières voire des peines d’emprisonnement.
Élargissement du Champ d’Action
La publicité des injonctions est désormais possible dans tous les domaines d’intervention de la DGCCRF, qu’il s’agisse de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence ou de protéger les consommateurs.
Renforcement des Modalités de Publicité
Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont également renforcées. Elles peuvent prendre la forme de communiqués informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques relevées et être diffusées sur divers supports aux frais du professionnel concerné.
Pouvoirs de « Réquisition Numérique »
Dans le cadre de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.
Réactions Politiques
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, s’est exprimée en faveur de ces nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, soulignant leur capacité à renforcer l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Le Name and Shame à l’international
L’approche du « name and shame » ou « nommer et blâmer » varie d’un pays à l’autre en fonction de la législation en vigueur, des pratiques culturelles et des politiques gouvernementales. Voici une analyse de cette pratique dans plusieurs pays :
États-Unis :
Aux États-Unis, le « name and shame » est une pratique relativement courante dans le domaine de la réglementation des entreprises. Les agences gouvernementales telles que la Federal Trade Commission (FTC) ou la Securities and Exchange Commission (SEC) ont le pouvoir de divulguer publiquement les sanctions infligées aux entreprises pour des violations réglementaires ou des pratiques frauduleuses.
Cette divulgation peut se faire à travers des communiqués de presse, des rapports annuels ou des bases de données en ligne accessibles au public. L’objectif est de dissuader les entreprises de violer les règles en les exposant à la critique publique et en affectant leur réputation.
Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, les organismes de réglementation tels que l’Office of Fair Trading (OFT) ont également recours au « name and shame » pour faire connaître les sanctions infligées aux entreprises. Cela peut inclure la publication de listes d’entreprises sanctionnées sur leurs sites web ou dans des rapports annuels.
L’objectif est similaire à celui des États-Unis, à savoir dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques répréhensibles en les exposant à la critique publique et en encourageant la transparence dans les affaires.
Union Européenne :
Au sein de l’Union européenne, les pratiques de « name and shame » varient selon les pays membres. Certains pays ont des politiques plus agressives en matière de divulgation publique des sanctions, tandis que d’autres adoptent une approche plus discrète.
Cependant, avec l’introduction de règlements tels que le General Data Protection Regulation (GDPR), il y a une attention accrue portée à la protection des données personnelles des entreprises. Cela peut limiter la divulgation publique des sanctions, en particulier si elle implique des données sensibles sur les clients ou les employés.
Asie :
Dans certains pays asiatiques, comme la Chine ou le Japon, le « name and shame » peut être utilisé comme un outil de dissuasion pour encourager la conformité aux réglementations. Les autorités gouvernementales peuvent publier des listes d’entreprises sanctionnées dans les médias officiels ou sur des plateformes en ligne.
Cependant, les pratiques peuvent être moins transparentes dans certains cas, en raison de la nature autoritaire des gouvernements ou de la réticence à divulguer publiquement des informations sensibles sur les entreprises.
En résumé, le « name and shame » est une pratique utilisée dans de nombreux pays pour promouvoir la conformité réglementaire et dissuader les entreprises de se livrer à des activités illégales ou frauduleuses.
Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le système de « Name and Shame » ?
Le système de « Name and Shame » est une approche adoptée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour renforcer l’effet dissuasif de ses actions.
Il permet à cette institution de publier les noms des entreprises qui ont été sanctionnées suite à des contrôles. L’objectif principal est d’informer le public des pratiques illicites et de dissuader d’autres entreprises de commettre des infractions similaires.
Ce mécanisme vise à accroître la transparence et à encourager la conformité aux réglementations en vigueur.
Quel est le but du Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 ?
Le Décret n° 2022-1701, promulgué le 29 décembre 2022, a pour but d’élargir les possibilités de communication de la DGCCRF concernant les injonctions administratives.
Ce décret a été mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022, qui vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
Il permet à la DGCCRF de mieux informer le public sur les mesures d’injonction prises contre les entreprises, en renforçant les modalités de publicité et en élargissant le champ d’action de ces mesures.
Quelles sont les modifications apportées au Code de Commerce par ce décret ?
Le décret a introduit plusieurs modifications dans le Code de Commerce, notamment l’amendement de l’article R. 464-9-1 et de l’article R. 470-1.
Ces amendements permettent la publicité des mesures d’injonction par voie de presse, électronique ou affichage.
Ils stipulent également que la diffusion peut concerner tout ou partie des mesures d’injonction et inclure des messages de sensibilisation.
L’affichage doit se faire dans les lieux indiqués et pour une durée ne dépassant pas deux mois.
Quels sont les objectifs des mesures d’injonction de la DGCCRF ?
Les mesures d’injonction de la DGCCRF visent à corriger rapidement des pratiques illicites.
Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illégales, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses jugées illégales.
Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives et aux poursuites pénales, qui peuvent entraîner des sanctions financières ou des peines d’emprisonnement.
Comment la DGCCRF renforce-t-elle la communication sur les mesures d’injonction ?
La DGCCRF renforce la communication sur les mesures d’injonction en permettant la diffusion de communiqués informant le public des motifs et des dispositifs de ces mesures.
Ces communiqués peuvent inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques illégales identifiées.
La publicité peut être réalisée sur divers supports, et les frais de diffusion sont à la charge des professionnels concernés.
Qu’est-ce que le pouvoir de « réquisition numérique » de la DGCCRF ?
Le pouvoir de « réquisition numérique » permet à la DGCCRF d’ordonner le renvoi de sites frauduleux vers une page d’information.
Cette page informe les consommateurs des raisons du blocage du site.
Ce pouvoir vise à renforcer la protection des consommateurs en les alertant sur les pratiques frauduleuses et en leur fournissant des informations pertinentes.
Quelles sont les réactions politiques concernant ces nouvelles mesures ?
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, a exprimé son soutien pour les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.
Elle a souligné que ces mesures renforcent l’action de prévention et d’information de l’organisme.
Cette position politique reflète une volonté d’améliorer la transparence et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales.
Comment le « Name and Shame » est-il appliqué à l’international ?
Le « Name and Shame » est pratiqué différemment selon les pays, en fonction de leur législation et de leurs politiques.
Aux États-Unis, par exemple, des agences comme la FTC publient les sanctions infligées aux entreprises pour violations réglementaires.
Au Royaume-Uni, des organismes comme l’Office of Fair Trading adoptent une approche similaire, publiant des listes d’entreprises sanctionnées.
Dans l’Union européenne, les pratiques varient, et la protection des données peut limiter la divulgation publique des sanctions.
En Asie, des pays comme la Chine utilisent également cette méthode, mais la transparence peut être moins présente en raison de régimes autoritaires.
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