L’essentiel : L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. En bloquant l’accès à son ancien médecin traitant, la salariée a violé les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux, comme stipulé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle ne possède aucune prérogative lui permettant d’utiliser l’outil informatique fourni par son employeur pour interdire l’accès à ses informations médicales. Cette situation souligne l’importance de respecter les droits d’accès des employeurs aux dossiers médicaux, même dans un contexte de relation employeur-employé.

L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.

II résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que le dossier médical d’un patient obéit à des règles précises concernant sa conservation et son accès tel que prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En l’occurrence, la salariée ne disposait d’aucune prérogative personnelle ou professionnelle lui permettant d’utiliser l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour en empêcher l’accès à son ancien médecin traitant, quand bien même il demeurait son employeur. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit de l’employeur concernant l’accès aux dossiers informatiques des salariés ?

L’employeur a le droit de notifier un avertissement à un salarié qui modifie l’accès à un dossier informatique, en l’occurrence un dossier médical informatisé.

Dans le cas présent, la salariée a restreint l’accès à son dossier médical pour empêcher son employeur, qui est également son médecin, de consulter ses résultats d’examens médicaux.

Cette action est considérée comme une violation des règles établies concernant l’accès aux dossiers médicaux.

Quelles sont les règles concernant la conservation et l’accès aux dossiers médicaux ?

Les règles relatives à la conservation et à l’accès aux dossiers médicaux sont définies par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Cet article stipule que les dossiers médicaux doivent être conservés de manière sécurisée et que l’accès à ces dossiers est strictement réglementé.

Il est essentiel que les professionnels de santé respectent ces règles pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations médicales des patients.

La salariée avait-elle le droit de restreindre l’accès à son dossier médical ?

Non, la salariée ne disposait d’aucune prérogative personnelle ou professionnelle pour restreindre l’accès à son dossier médical.

Bien qu’elle ait agi pour protéger sa vie privée, l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur ne pouvait pas être utilisé pour bloquer l’accès à son ancien médecin traitant.

Cela souligne l’importance de respecter les règles d’accès aux dossiers médicaux, même dans un contexte où l’employeur est également le médecin du salarié.

Quelles conséquences peuvent découler d’une telle restriction d’accès ?

La restriction d’accès à un dossier médical par un salarié peut entraîner des conséquences disciplinaires, comme un avertissement de l’employeur.

Cela peut également avoir des implications juridiques, car cela constitue une violation des règles établies pour la gestion des dossiers médicaux.

Les employeurs doivent s’assurer que les salariés comprennent les limites de leur accès aux informations médicales et les conséquences d’une violation de ces règles.