L’essentiel : Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges ont statué en faveur de la liberté d’informer, considérant que l’information était pertinente et d’intérêt public. De plus, la désindexation automatique des informations personnelles n’est pas envisageable, et il incombe aux personnes de faire une demande expresse pour leur suppression.

 

Droit à l’information contre vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l’article 9 du code civil que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l’intérêt légitime des personnes (ayant été condamnées)  au respect de leur vie privée est supérieur au droit à l’information du public et à la liberté de la presse tels que protégés par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, une personne condamnée par le passé soutenait que l’éditeur de presse ayant publié un article le concernant avait fait preuve d’une négligence grave dans le suivi et le contrôle des informations publiées sur son site en ne s’assurant pas, plus de deux ans après les faits, de la véracité et de la pertinence de cette information au regard de son actualité.

Les juges ont fait primer la liberté d’informer : la véracité de l’information n’était pas contestable et à la date où la personne condamnée a demandé la «’ désindexation » de l’article la concernant, les données diffusées étaient toujours pertinentes au regard des finalités de l’éditeur de presse (la SAS Le télégramme) également éditeur du site web du quotidien Le télégramme, à savoir l’information des lecteurs et des internautes relativement à une condamnation pénale et l’intérêt du public à avoir accès à ces informations était plus légitime.

Pas de désindexation automatique

La personne condamnée ne peut non plus reprocher à l’éditeur de presse d’avoir maintenu cette information et permis aux moteurs de recherche d’indexer ses nom, prénom et lieu de résidence et de créer des liens renvoyant à l’article publié sur le site du quotidien Le Télégramme.

En effet, si les éditeurs de sites web ont la faculté d’indiquer aux exploitants de moteurs de recherche, à l’aide notamment de protocoles d’exclusion comme «’robot.txt’» ou de codes comme «’noindex’» ou «’noarchive’», qu’ils souhaitent qu’une information déterminée, publiée sur leur site, soit exclue en totalité ou partiellement des index automatiques de ces moteurs’», il n’est pas imaginable, compte-tenu de la multitude des informations diffusées chaque jour, qu’une telle désindexation soit opérée spontanément par eux et il appartient aux personnes qui souhaitent que des informations à caractère personnel les concernant soient effacées d’en faire la demande expresse, ainsi que le prévoient tant les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Traiter une demande de désindexation dans un délai de 10 jours a été jugé comme suffisant (pas de responsabilité de l’éditeur de presse).

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les fondements juridiques du droit à la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée est principalement affirmé par deux textes juridiques : l’article 9 du code civil français et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces dispositions garantissent à chaque individu le droit de vivre sans ingérence dans sa vie privée, ce qui inclut la protection de ses données personnelles et de son image.

Le juge est chargé d’évaluer si l’intérêt légitime des personnes concernées, notamment celles ayant été condamnées, l’emporte sur le droit à l’information du public et la liberté de la presse, protégés par l’article 10 de la même convention.

Comment les juges ont-ils tranché dans l’affaire de la désindexation ?

Dans l’affaire en question, la personne condamnée a contesté la publication d’un article la concernant, arguant que l’éditeur de presse avait négligé de vérifier la véracité des informations plus de deux ans après les faits.

Cependant, les juges ont décidé de privilégier la liberté d’informer. Ils ont constaté que la véracité de l’information n’était pas contestable et que, au moment de la demande de désindexation, les données étaient toujours pertinentes pour l’éditeur de presse.

L’intérêt du public à accéder à ces informations, notamment en ce qui concerne une condamnation pénale, a été jugé plus légitime que le droit à la vie privée de la personne concernée.

Quelles sont les implications de la désindexation pour les éditeurs de presse ?

La personne condamnée ne peut pas reprocher à l’éditeur de presse d’avoir maintenu l’information en ligne et d’avoir permis aux moteurs de recherche d’indexer ses données personnelles.

Les éditeurs de sites web ont la possibilité d’utiliser des protocoles d’exclusion, comme « robot.txt » ou des balises « noindex », pour demander que certaines informations ne soient pas indexées.

Cependant, il est peu réaliste d’attendre une désindexation automatique de toutes les informations, compte tenu de la quantité massive de données publiées quotidiennement.

Il incombe donc aux personnes souhaitant effacer des informations les concernant de faire une demande expresse, conformément aux lois sur la protection des données.

Quel est le délai de traitement des demandes de désindexation ?

Le traitement d’une demande de désindexation dans un délai de 10 jours a été jugé suffisant par les juges, ce qui signifie qu’il n’y a pas de responsabilité pour l’éditeur de presse si ce délai est respecté.

Cela souligne l’importance pour les individus de faire des demandes claires et précises concernant leurs données personnelles.

Les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE, encadrent ces demandes et garantissent le droit des personnes à la protection de leurs données personnelles.