L’essentiel : Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les établissements financiers encadrent l’obligation de confidentialité par divers outils juridiques, tels que le contrat de travail et des chartes spécifiques, qui stipulent que le respect de la confidentialité est essentiel pour protéger les intérêts de l’entreprise et de ses clients.

Un  licenciement pour divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise doit être établi sur des éléments de preuve concrets, la seule consultation de ces données n’étant pas suffisante. Le licenciement de la salariée d’un établissement financier (accusée d’avoir divulgué des informations  couvertes par le secret professionnel) a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Outils contractuels encadrant la confidentialité

Au sein des établissements financiers, l’obligation de confidentialité du salarié peut être encadrée par plusieurs instruments juridiques : i) le contrat de travail; ii) le Recueil de Déontologie, à annexer au Règlement intérieur qui doit prévoir dans sa partie ‘Secret professionnel’ que le secret professionnel couvre notamment l’identité des clients, leurs opérations et les renseignements qu’ils communiquent; iii) la Charte d’utilisation des moyens informatiques sur la préservation du secret et de la confidentialité. Cette dernière peut par exemple prévoir que

«Le respect de la confidentialité des données est une exigence essentielle de l’employeur. La sauvegarde des intérêts de la Société nécessite le respect par l’utilisateur d’une obligation générale et permanente de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Le respect de cette obligation implique notamment de :

– veiller à ce que les tiers non autorisés n’aient pas connaissance de telles informations,

– se tenir par conséquent à une obligation de discrétion et de probité en toutes circonstances et, en particulier, éviter en dehors de sa propre activité professionnelle, tout usage ou toute communication d’information sur l’employeur, ses partenaires, ses clients et ses collaborateurs,

– n’accéder qu’aux informations en rapport direct avec sa fonction et ne pas chercher, en conséquence, à prendre connaissance d’informations réservées à d’autres utilisateurs.

D’une manière générale, respecter les règles d’éthique professionnelle, de déontologie, ainsi que les obligations de réserve et devoir de discrétion en usage au sein de la Société.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques liés à la diffusion de contenus d’information sur internet, en particulier au sein des réseaux sociaux et sur les blogs. Il est donc strictement interdit de diffuser la moindre information à caractère professionnel protégée par une obligation légale de secret ou une obligation contractuelle de confidentialité sur internet ».

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les éléments nécessaires pour justifier un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles ?

Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit être fondé sur des éléments de preuve concrets. Cela signifie que la simple consultation des données par un salarié ne suffit pas à établir une faute justifiant un licenciement. Dans le cas d’une salariée d’un établissement financier, accusée d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Cela souligne l’importance d’une procédure rigoureuse et d’une évaluation minutieuse des preuves avant de prendre une décision aussi grave.

Quels outils contractuels encadrent la confidentialité au sein des établissements financiers ?

Les établissements financiers utilisent plusieurs instruments juridiques pour encadrer l’obligation de confidentialité des salariés. Parmi ces outils, on trouve le contrat de travail, le Recueil de Déontologie, et la Charte d’utilisation des moyens informatiques. Le contrat de travail établit les obligations de base, tandis que le Recueil de Déontologie, annexé au Règlement intérieur, précise que le secret professionnel couvre l’identité des clients, leurs opérations, et les informations qu’ils communiquent.

Quelles sont les obligations spécifiques des salariés en matière de confidentialité ?

Les salariés doivent respecter plusieurs obligations spécifiques en matière de confidentialité. Ils doivent veiller à ce que les tiers non autorisés n’aient pas accès aux informations confidentielles. De plus, ils doivent faire preuve de discrétion et de probité en toutes circonstances, évitant toute communication d’informations sur l’employeur, ses partenaires, ses clients et ses collaborateurs en dehors de leur activité professionnelle.

Quels sont les risques liés à la diffusion d’informations sur internet ?

La diffusion d’informations professionnelles sur internet, notamment sur les réseaux sociaux et les blogs, présente des risques considérables. Les salariés sont avertis des dangers associés à la divulgation d’informations protégées par des obligations légales ou contractuelles de confidentialité. Il est donc strictement interdit de partager la moindre information à caractère professionnel sur internet, afin de protéger les intérêts de l’entreprise et de respecter les obligations de confidentialité.

Comment les établissements financiers peuvent-ils renforcer la confidentialité des données ?

Les établissements financiers peuvent renforcer la confidentialité des données en mettant en place des politiques claires et des formations régulières pour leurs employés. Cela inclut la rédaction de chartes de confidentialité, l’organisation de sessions de sensibilisation sur les enjeux de la confidentialité, et l’établissement de sanctions en cas de non-respect des règles. En intégrant ces mesures, les entreprises peuvent mieux protéger leurs informations sensibles et garantir le respect des obligations de confidentialité par leurs salariés.