L’essentiel : Un député maire, condamné pour incitation à la haine, a été relaxé par la Cour de cassation, qui a jugé que ses propos n’avaient pas été tenus publiquement. Malgré cette relaxe, sa demande de déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation a été rejetée par Google. Le Conseil d’État a affirmé que la liberté d’information primait, considérant que le maintien des liens vers ces articles était nécessaire pour informer le public. De plus, les articles contenaient des mentions de la décision de relaxe, et Google a ajusté les résultats pour refléter la situation judiciaire actuelle du député.

Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.    

Relaxe judiciaire

A l’occasion d’un litige avec des personnes
appartenant à la communauté des gens du voyage, un député maire ignorant qu’il
était enregistré, a prononcé les termes suivants : «  comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein « .
Les propos ont été repris dans la presse et le député maire a fait l’objet d’une
condamnation pénale avant que la Cour de cassation ne juge que les propos
incriminés n’avaient pas été proférés publiquement au sens de l’article 23 de
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’annule, pour ce
motif, l’arrêt de la cour d’appel. Le député
maire a demandé en vain à la société Google de procéder au déréférencement des
articles de presse faisant état de sa condamnation sans mention de sa relaxe.
Le Conseil d’État a fait primer la liberté d’information.

Données personnelles et procédure judiciaire

Dans l’hypothèse particulière où un lien mène vers une
page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant
plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il
apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées
au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement
nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est
tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la
liste de résultats de telle sorte que les liens litigieux soient précédés sur
cette liste de résultats d’au moins un lien menant vers une ou des pages web
comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte reflète
exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Exception d’information légitime

Eu égard à la nature et au contenu des informations
litigieuses, à leur source, au rôle qu’a joué et continue de jouer dans la vie
publique le député maire et au contexte dans lequel ont été tenus les propos
rapportés dans les articles vers lesquels mènent les liens litigieux, la CNIL a
pu légalement estimer que le maintien des liens permettant d’avoir accès à ces
informations à partir d’une recherche effectuée sur son nom, était strictement
nécessaire à l’information du public.

En outre, les articles vers lesquels mènent les liens litigieux comportaient un addendum faisant mention de la décision de relaxe la Cour de cassation. La société Google a également procédé au réaménagement de la liste de résultats obtenue à la suite d’une recherche portant sur le nom du requérant de telle sorte que  le premier lien affiché renvoie vers une page web faisant état, de manière exacte et actualisée, de sa situation judiciaire, en mentionnant notamment la décision de la Cour de cassation. Le refus de la CNIL d’ordonner à la société Google de procéder aux déréférencements en cause n’était pas entaché d’illégalité. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une relaxe judiciaire ?

La relaxe judiciaire est une décision rendue par un tribunal qui annule une condamnation antérieure. Dans le cas du député maire, il a été initialement condamné pour des propos jugés incitatifs à la haine. Cependant, la Cour de cassation a ensuite annulé cette condamnation, arguant que les propos n’avaient pas été tenus publiquement selon les critères de la loi sur la liberté de la presse.

Cette décision de relaxe est cruciale car elle rétablit la présomption d’innocence et corrige une erreur judiciaire. Malgré cela, le député a rencontré des difficultés pour obtenir le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation, ce qui soulève des questions sur la gestion de l’information en ligne et le droit à l’oubli.

Il est important de noter que la relaxe ne supprime pas automatiquement les informations passées, surtout si celles-ci sont jugées d’intérêt public. Cela illustre la complexité des interactions entre le droit à l’oubli et la liberté d’information.

Quelles sont les implications des données personnelles dans une procédure judiciaire ?

Les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire sont soumises à des règles strictes concernant leur traitement et leur diffusion. Lorsqu’un lien renvoie à une page web contenant des informations obsolètes sur une procédure judiciaire, il est essentiel de s’assurer que ces informations ne nuisent pas à la réputation de la personne concernée.

Dans le cas évoqué, le député a demandé le déréférencement d’articles de presse qui ne prenaient pas en compte sa relaxe. Cependant, le Conseil d’État a statué que le maintien de ces informations était nécessaire pour l’information du public. Cela signifie que, même si une personne a été relaxée, les informations antérieures peuvent rester accessibles si elles sont jugées pertinentes pour le contexte public.

Les moteurs de recherche, comme Google, doivent donc équilibrer le droit à l’oubli avec le droit à l’information. Ils sont tenus de mettre à jour les résultats de recherche pour refléter la situation judiciaire actuelle, mais cela ne garantit pas le déréférencement des informations passées.

Qu’est-ce que l’exception d’information légitime ?

L’exception d’information légitime est un principe qui permet de maintenir l’accès à certaines informations, même si elles concernent des données personnelles. Dans le cas du député maire, la CNIL a jugé que les informations litigieuses étaient d’un intérêt public suffisant pour justifier leur maintien en ligne.

Cette évaluation prend en compte plusieurs facteurs, notamment la nature des informations, leur source, et le rôle public de la personne concernée. Dans ce cas, les propos du député avaient un impact sur la société, ce qui a conduit à la décision de ne pas ordonner le déréférencement.

De plus, les articles en question contenaient des mises à jour sur la décision de relaxe, ce qui a permis de contextualiser les informations. Cela montre que même si une personne a été condamnée, le public a le droit d’accéder à des informations complètes et actualisées sur sa situation judiciaire.

Ainsi, l’exception d’information légitime souligne l’importance de la transparence et de l’accès à l’information dans une société démocratique, tout en reconnaissant les droits individuels.