L’essentiel : La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer le droit à la vie privée et la liberté d’information. La délibération de la CNIL n’a pas réalisé cette mise en balance, laissant ouverte la possibilité d’un déréférencement intégral sur tous les domaines, sans interférence géographique.

La société Google a obtenu la censure de partielle de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros accompagnée du déréférencement total de certaines condamnations pénales de particuliers.

Le déréférencement multidomaines en cause

La CNIL avait sanctionné
la société Google Inc. au motif qu’elle refuse, lorsqu’elle fait droit à une
demande de déréférencement, d’effectuer ce déréférencement sur l’ensemble des
noms de domaine de son moteur de recherche et se borne à supprimer les liens en
cause des seuls résultats affichés en réponse à des recherches menées depuis
les noms de domaine correspondant aux déclinaisons de son moteur de recherche
dans les Etats membres de l’Union européenne.

La CNIL avait par
ailleurs estimé insuffisante la proposition complémentaire dite de
« géo-blocage » faite par la société Google Inc., après expiration du délai de
mise en demeure, de supprimer la possibilité d’accéder, depuis une adresse IP
réputée localisée dans l’Etat de résidence du bénéficiaire du « droit au
déréférencement », aux résultats litigieux à la suite d’une recherche effectuée
à partir de son nom, indépendamment de la déclinaison du moteur de recherche
qu’a sollicitée l’internaute.

Position plus souple du Conseil d’Etat

En sanctionnant la
société Google au motif que seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du
traitement liée au moteur de recherche, sans considération des extensions
interrogées et de l’origine géographique de l’internaute effectuant une
recherche, est à même de répondre à l’exigence de protection telle qu’elle a
été consacrée par la CJUE, la CNIL a entaché la délibération attaquée d’erreur
de droit.

Mise en balance des droits impérative

En effet, s’il est vrai que le droit de l’Union n’impose pas, en l’état actuel, que le déréférencement auquel il serait fait droit porte sur l’ensemble des versions du moteur de recherche en cause, il ne l’interdit pas non plus. Partant, une autorité de contrôle ou une autorité judiciaire d’un Etat membre demeure compétente pour effectuer, à l’aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information, et, au terme de cette mise en balance, pour enjoindre, le cas échéant, à l’exploitant de ce moteur de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions dudit moteur. Une telle faculté (déréférencement intégral multidomaines) ne peut être ouverte qu’au terme d’une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information. Or, la délibération attaquée de la CNIL n’a pas effectué une telle mise en balance. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle sanction a été prononcée contre Google par la CNIL ?

La CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros contre la société Google, accompagnée d’un déréférencement total de certaines condamnations pénales de particuliers. Cette décision a été prise dans le cadre de la délibération n° 2016-054, datée du 10 mars 2016.

Cette sanction a été motivée par le refus de Google d’appliquer le déréférencement sur l’ensemble de ses noms de domaine. Au lieu de cela, Google se limitait à supprimer les liens uniquement des résultats affichés sur les versions de son moteur de recherche dans les États membres de l’Union européenne.

Quelles étaient les critiques de la CNIL concernant le déréférencement proposé par Google ?

La CNIL a critiqué la proposition de Google, qui consistait en un « géo-blocage ». Cette mesure visait à restreindre l’accès aux résultats litigieux uniquement pour les utilisateurs situés dans l’État de résidence du bénéficiaire du droit au déréférencement.

La CNIL a jugé cette approche insuffisante, car elle ne garantissait pas un déréférencement complet et efficace. En effet, la CNIL estimait qu’une telle mesure ne répondait pas aux exigences de protection des données personnelles, car elle ne s’appliquait pas à tous les noms de domaine.

Quelle a été la position du Conseil d’Etat sur la décision de la CNIL ?

Le Conseil d’Etat a adopté une position plus souple que celle de la CNIL. Il a estimé que la sanction infligée à Google était entachée d’une erreur de droit. Selon le Conseil, la CNIL avait imposé une mesure de déréférencement qui devait s’appliquer à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans tenir compte des extensions interrogées ou de l’origine géographique de l’internaute.

Cette position souligne que le droit de l’Union européenne ne requiert pas nécessairement un déréférencement sur toutes les versions du moteur de recherche, mais ne l’interdit pas non plus. Cela laisse une certaine marge de manœuvre aux autorités de contrôle.

Comment la mise en balance des droits est-elle abordée dans cette affaire ?

La mise en balance des droits est un aspect crucial dans cette affaire. Le droit de l’Union européenne ne stipule pas que le déréférencement doit s’appliquer à toutes les versions du moteur de recherche, mais il ne l’interdit pas non plus.

Ainsi, une autorité de contrôle ou judiciaire d’un État membre peut effectuer une mise en balance entre le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, et le droit à la liberté d’information. Cette mise en balance est essentielle pour déterminer si un déréférencement intégral multidomaines est justifié.

La CNIL, dans sa délibération, n’a pas réalisé cette mise en balance, ce qui a conduit à la contestation de sa décision par le Conseil d’Etat.