L’essentiel : La consultation par un capitaine de gendarmerie de fichiers à des fins personnelles constitue un détournement de données à caractère personnel. Ce manquement justifie une sanction disciplinaire, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. En l’espèce, le ministre de la défense a infligé quinze jours d’arrêts à ce capitaine pour avoir consulté des fichiers opérationnels concernant l’employeur de sa fille et plus de 300 fiches individuelles sans justification. Selon l’article L. 4111-1 du code de la défense, l’armée doit faire preuve de discipline et de neutralité, ce qui renforce la gravité de cette infraction.

La  consultation par un capitaine de gendarmerie, à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie ainsi que de nombreuses fiches individuelles de renseignements pour rechercher des informations concernant l’employeur de sa fille ainsi que plusieurs autres personnes constitue un détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel. Un tel manquement est constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées

Sanction d’un capitaine de gendarmerie

En l’espèce, le ministre de la défense a prononcé à l’encontre d’un capitaine de gendarmerie, une sanction de quinze jours d’arrêts, au motif que l’intéressé avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l’employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements.

Article L. 4111-1 du code de la défense

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la défense, l’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.

Délit de détournement de données

Aux termes de l’article 226-21 du code pénal, le fait, par toute personne détentrice dedonnées à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la CNIL autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il résulte de ces dispositions que commet un manquement à ses obligations un gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements automatisés comportant desdonnées à caractère personnel.

Droit d’accès aux données nominatives

Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L’une ou l’autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : 1° Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; b) Se comporter avec honneur et dignité ; c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ; d) Respecter les règles de protection du secret (article D. 4122-1 du même code). Au sens de l’article 230-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y comprisnominatives, figurant dans les traitements dedonnées personnelles et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature desdonnées auxquelles elle autorise l’accès.

Catégories de sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L’avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre (article L. 4137-2 du code de la défense). Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. Eu égard aux responsabilités du capitaine, à la nature des faits reprochés et au caractère répété et persistant des manquements constatés, le ministre de la défense n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, pris une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d’arrêts.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du détournement de données par un capitaine de gendarmerie ?

Le détournement de données à caractère personnel par un capitaine de gendarmerie, comme dans le cas de la consultation de fichiers pour des raisons personnelles, constitue une violation grave des règles de protection des données. Cette action est considérée comme un manquement à ses obligations professionnelles et peut entraîner des sanctions disciplinaires. Dans le cas présent, le ministre de la défense a imposé une sanction de quinze jours d’arrêts, soulignant la gravité de l’infraction. En plus des sanctions disciplinaires, le capitaine pourrait également faire face à des poursuites judiciaires, car le détournement de données est également un délit selon l’article 226-21 du code pénal, qui prévoit des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Quelles sont les obligations d’un militaire en matière de données personnelles ?

Les militaires, y compris les gendarmes, ont des obligations strictes en matière de respect des données personnelles. Selon l’article D. 4122-1 du code de la défense, ils doivent observer les règlements militaires et respecter les règles de protection du secret. Cela inclut l’obligation de ne pas utiliser les données à caractère personnel pour des fins non autorisées. Les militaires peuvent accéder à des informations nominatives uniquement dans le cadre de leurs fonctions et avec une habilitation spécifique, qui détermine la nature des données auxquelles ils peuvent accéder. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, comme le montre le cas du capitaine de gendarmerie, qui a consulté des fichiers sans justification valable.

Quels types de sanctions peuvent être appliquées aux militaires ?

Les sanctions disciplinaires pour les militaires sont classées en trois groupes. Le premier groupe comprend des sanctions telles que l’avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts, et le blâme du ministre. Les arrêts sont comptés en jours, et pour une même faute, le nombre de jours d’arrêts ne peut excéder quarante. Dans le cas du capitaine de gendarmerie, une sanction de quinze jours d’arrêts a été jugée appropriée, compte tenu de la nature des faits reprochés et de la répétition des manquements. Cette classification permet d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction et aux responsabilités du militaire concerné.

Quelles sont les implications de l’article L. 4111-1 du code de la défense ?

L’article L. 4111-1 du code de la défense stipule que l’armée de la République est au service de la Nation, avec pour mission de défendre la patrie et les intérêts supérieurs de la Nation. Cet article souligne l’importance de l’esprit de sacrifice, de la discipline, du loyalisme et de la neutralité au sein des forces armées. Les militaires doivent donc agir avec honneur et dignité, ce qui inclut le respect des règles concernant l’utilisation des données personnelles. Le non-respect de ces principes peut entraîner des conséquences disciplinaires, comme le montre le cas du capitaine de gendarmerie, qui a détourné des données à des fins personnelles, compromettant ainsi l’intégrité de son rôle.

Quelles sont les dispositions légales concernant le détournement de données ?

L’article 226-21 du code pénal définit le détournement de données à caractère personnel comme un délit. Il stipule que toute personne détentrice de données doit respecter la finalité pour laquelle ces données ont été collectées. Le détournement de ces informations à des fins personnelles est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cela signifie qu’un gendarme qui consulte des fichiers pour des raisons personnelles commet une infraction grave, justifiant des sanctions tant disciplinaires que pénales. Cette législation vise à protéger la vie privée des individus et à garantir que les données personnelles ne soient pas utilisées de manière abusive.