L’essentiel : La société Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance disproportionné, entraînant une amende de 20 000 euros. La CNIL a constaté la présence de caméras, dont une dans le bureau des traducteurs, filmant en continu plusieurs postes de travail sans information préalable aux employés. Ce dispositif portait atteinte à leur vie privée et ne respectait pas les principes de minimisation des données. La surveillance permanente des salariés n’était pas justifiée par des circonstances exceptionnelles, ce qui a conduit à cette sanction.

La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système de vidéosurveillance de ses salariés.

Déploiement de la vidéoprotection en entreprise

Des règles précises doivent encadrer la
mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance et de vidéoprotection en
entreprise. De façon générale, le dispositif ne doit pas porter une atteinte
excessive au respect de la vie privée des employés sur le lieu de travail.

Contrôle disproportionné des salariés

Au cours du contrôle, la CNIL a constaté
la présence de trois caméras dans les locaux de la société dont une caméra
installée dans le bureau des traducteurs, non accessible au public. Cette
caméra filmait six postes de travail et une armoire contenant des documents de
travail de l’entreprise. Le dispositif de vidéosurveillance n’avait fait
l’objet d’aucune information formelle à destination des salariés. Une information
matérialisée à destination des salariés doit au moins préciser la finalité du
traitement, la durée de conservation, les personnes destinataires des données,
l’identité du responsable de traitement et les modalités d’exercice des droits.

La caméra installée dans le bureau des
traducteurs permettait de visualiser en continu les postes de travail.
L’opération de contrôle a également permis d’établir que la durée de conservation
des images excédait celle nécessaire à la finalité indiquée par la société et
que par ailleurs, les mesures mises en place par la société pour l’accès aux
postes informatiques et à la boîte de messagerie professionnelle ne
permettaient pas d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Gestion des mots de passe

La CNIL a enfin constaté qu’aucune politique de gestion des mots de passe n’avait été mise en œuvre s’agissant de l’accès aux postes informatiques des salariés ou à la messagerie électronique de la société.

Minimisation des données

Pour rappel, l’article 5 1. c) du RGDP n°
2016/679 du 27 avril 2016 pose le principe de minimisation des données: les
données à caractère personnel collectées doivent être limitées à ce qui est
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet
égard, dès lors qu’un dispositif de vidéosurveillance est susceptible de viser
des membres du personnel, le nombre, l’emplacement, l’orientation, les périodes
de fonctionnement des caméras ou la nature des tâches accomplies par les
personnes concernées, sont autant d’éléments à prendre en compte lors de
l’installation du système.

Il en résulte que, si la surveillance de zones sensibles peut être justifiée par des impératifs de sécurité, le placement sous surveillance permanente de salariés, attentatoire à leur vie privée, ne peut toutefois intervenir que dans des circonstances exceptionnelles tenant, par exemple, à la nature de la tâche à accomplir. Il en est ainsi lorsqu’un employé manipule des objets de grande valeur ou lorsque le responsable de traitement est à même de justifier de vols ou de dégradations commises sur ces zones. Au demeurant, l’article L. 1121-1 du code du travail prévoit que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En l’espèce, aucune circonstance exceptionnelle justifiant de placer les traducteurs, qui sont des traducteurs assermentés, sous surveillance permanente n’était démontrée par la société. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les règles encadrant la mise en place de la vidéosurveillance en entreprise ?

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance en entreprise doit respecter des règles précises afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des employés.

En général, le dispositif doit être proportionné et justifié par des impératifs de sécurité. Il est essentiel que les employés soient informés de la présence de caméras, de la finalité de la surveillance, de la durée de conservation des images, ainsi que des droits dont ils disposent concernant leurs données personnelles.

Cette information doit être claire et accessible, permettant aux salariés de comprendre les raisons de la surveillance et les modalités de traitement de leurs données.

Quels ont été les manquements de la société Uniontrad selon la CNIL ?

La CNIL a constaté plusieurs manquements de la société Uniontrad lors de son contrôle. Tout d’abord, la présence de trois caméras, dont une dans le bureau des traducteurs, a été jugée disproportionnée.

Cette caméra filmait six postes de travail sans que les salariés en aient été informés. De plus, la durée de conservation des images dépassait celle nécessaire pour la finalité indiquée par la société.

Enfin, les mesures de sécurité mises en place pour protéger l’accès aux postes informatiques et à la messagerie professionnelle n’étaient pas suffisantes pour garantir la confidentialité des données.

Quel est le principe de minimisation des données selon le RGPD ?

Le principe de minimisation des données, énoncé dans l’article 5 1. c) du RGPD, stipule que les données personnelles collectées doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cela signifie que lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance, il est crucial de prendre en compte divers éléments tels que le nombre de caméras, leur emplacement, leur orientation, et les périodes de fonctionnement.

La surveillance ne doit pas être excessive et doit être justifiée par des raisons légitimes, comme la sécurité des zones sensibles, sans empiéter sur la vie privée des employés.

Dans quelles circonstances la surveillance permanente des salariés peut-elle être justifiée ?

La surveillance permanente des salariés peut être justifiée dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, lorsque des employés manipulent des objets de grande valeur ou en cas de vols ou de dégradations avérées dans des zones sensibles.

Cependant, il est impératif que ces circonstances soient clairement démontrées et justifiées par l’employeur.

Dans le cas de la société Uniontrad, la CNIL a noté qu’aucune justification valable n’avait été fournie pour placer les traducteurs sous surveillance permanente, ce qui constitue une violation des droits des employés.

Quelles sont les conséquences pour Uniontrad suite à la sanction de la CNIL ?

Suite à la sanction de la CNIL, Uniontrad a été condamnée à une amende de 20 000 euros. Cette sanction souligne l’importance du respect des réglementations en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des employés.

L’amende vise à rappeler aux entreprises qu’elles doivent mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance conformes aux lois en vigueur, en veillant à informer les salariés et à respecter leurs droits.

Cette décision peut également inciter d’autres entreprises à revoir leurs pratiques en matière de surveillance pour éviter des sanctions similaires.