L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir la sécurité juridique des tiers tout en permettant aux licenciés de protéger leurs intérêts. Ainsi, un licencié peut intervenir dans une instance en contrefaçon pour obtenir réparation, même si la cession de la marque n’a pas été enregistrée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’inscription d’une licence pour une demande en contrefaçon ?

L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas une condition préalable à la demande en contrefaçon, que ce soit pour le licencié ou le cessionnaire. Cela signifie qu’un licencié peut agir en contrefaçon même si sa licence n’est pas inscrite, contrairement à un cessionnaire qui doit avoir son acte de cession inscrit pour pouvoir agir.

Cette distinction est clairement établie par l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit être inscrite pour être opposable aux tiers. Cependant, le licencié bénéficie d’une exception qui lui permet d’agir en contrefaçon sans cette inscription.

Quelles sont les implications de l’article L. 714-7 concernant les licenciés non inscrits ?

L’article L. 714-7, en son 2e alinéa, permet aux licenciés non inscrits d’agir en contrefaçon. Cela est en accord avec l’article L. 716-4-2, qui réserve l’action en contrefaçon au titulaire de la marque. La jurisprudence, notamment l’arrêt Breiding (C-163/15), a confirmé que cette disposition vise à régir l’opposabilité des actes affectant une marque à l’égard des tiers.

Ainsi, même si un licencié n’est pas inscrit, il peut toujours défendre ses droits en cas de contrefaçon. Cela contribue à la sécurité juridique, car cela permet aux licenciés de protéger leurs intérêts sans être pénalisés par des formalités administratives.

Comment l’article L. 714-7 assure-t-il la sécurité juridique des tiers ?

L’article L. 714-7 vise à protéger les tiers en leur assurant qu’ils ne seront pas affectés par des actes dont ils n’ont pas été informés. Cela signifie que ceux qui n’ont aucun droit sur la marque ne sont concernés que par l’existence de la marque elle-même et non par les actes de transmission de droits.

Cette protection est essentielle pour éviter que des tiers ne soient pris au dépourvu par des droits qui leur seraient opposés sans qu’ils en aient eu connaissance. En conséquence, l’article ne vise pas à entraver la protection des droits de marque par l’exercice d’une action en contrefaçon, notamment pour les licenciés.

Quelles sont les conséquences pour un cessionnaire d’une marque non inscrite ?

Contrairement aux licenciés, les cessionnaires d’une marque doivent avoir leur cession inscrite pour pouvoir agir en contrefaçon. L’article L. 714-7 interdit explicitement au cessionnaire d’agir tant que la cession n’est pas inscrite au registre. Cela signifie qu’un cessionnaire ne peut pas revendiquer ses droits sur une marque tant que cette formalité n’est pas accomplie.

Cette règle vise à garantir la transparence et la sécurité juridique, permettant aux tiers de connaître l’identité du titulaire des droits sur la marque. Ainsi, un cessionnaire ne peut pas se prévaloir de droits sur une marque tant que la cession n’est pas rendue publique par son inscription.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle le droit français en matière de contrefaçon ?

La jurisprudence européenne, notamment à travers l’arrêt Breiding, a eu un impact significatif sur le droit français en matière de contrefaçon. Elle a établi que l’absence d’inscription d’une licence au registre des marques ne rend pas nécessairement irrecevable une action en contrefaçon par le licencié.

Cette approche est en ligne avec les objectifs de l’Union européenne, qui vise à harmoniser les législations sur les marques. En France, cela se traduit par une reconnaissance que les licenciés peuvent agir en contrefaçon même sans inscription, ce qui renforce la protection de leurs droits tout en respectant les exigences de sécurité juridique.

Quelles sont les implications pratiques pour les licenciés et cessionnaires dans le cadre de la contrefaçon ?

Pour les licenciés, cela signifie qu’ils peuvent défendre leurs droits en cas de contrefaçon, même sans inscription de leur licence, ce qui leur donne une certaine flexibilité et protection. Ils peuvent ainsi agir rapidement pour protéger leurs intérêts sans être bloqués par des formalités administratives.

En revanche, pour les cessionnaires, cela implique qu’ils doivent veiller à inscrire leur cession au registre pour pouvoir revendiquer leurs droits. Cela souligne l’importance de la formalisation des actes de cession et de la transparence dans les transactions liées aux marques, afin d’éviter des litiges futurs.