La société Cityart Edition a été condamnée pour avoir utilisé de manière illicite des appellations d’origine protégées, telles que « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes », dans la commercialisation de sa gamme de thés « Grappe de thé ». Malgré des modifications apportées à la présentation de ses produits, les références aux vins bordelais demeuraient omniprésentes, exploitant ainsi la réputation de ces appellations. Le tribunal a jugé que cette exploitation portait atteinte à la notoriété des appellations, entraînant un préjudice moral pour les plaignants, l’INAO et le CIVB, qui ont obtenu réparation et interdiction d’usage des signes litigieux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Cityart Edition ?

La société Cityart Edition a été condamnée pour avoir utilisé de manière illicite des appellations d’origine protégées, notamment « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes ». Le tribunal a ordonné plusieurs sanctions, dont :

1. **Indemnisation** : Cityart Edition doit verser 10 000 euros en réparation du préjudice causé à l’INAO et au CIVB, qui défendent ces appellations.

2. **Interdictions** : La société est interdite d’utiliser les signes « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes » sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, pendant six mois.

3. **Destruction de produits** : Elle doit rappeler et détruire les thés portant ces appellations, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

4. **Frais de justice** : Cityart Edition est également condamnée à payer 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ces mesures visent à protéger la réputation des appellations d’origine et à prévenir toute exploitation indue de leur notoriété.

Quels comportements ont été qualifiés de parasitaires dans cette affaire ?

Les comportements parasitaires de la société Cityart Edition se manifestent par l’utilisation commerciale et les évocations illicites des appellations d’origine protégées. En particulier, la société a multiplié les références aux vins du bordelais pour promouvoir ses thés, ce qui a été jugé comme une exploitation indue de la réputation des appellations.

Les dénominations de ses produits, telles que « Nuit tranquille à Saint-Emilion » et « Amoureux de Margaux », ont été considérées comme des tentatives d’associer ses thés à la renommée des vins de ces régions. Cela a conduit à une dilution de la valeur des appellations, créant un risque de confusion pour les consommateurs.

Le tribunal a ainsi estimé que ces pratiques constituaient un parasitisme, car elles tiraient profit de la notoriété des appellations sans respecter les règles de protection qui leur sont associées.

Comment la protection des appellations d’origine est-elle régie par la législation européenne ?

La protection des appellations d’origine est régie par le règlement (UE) no 1308/2013, qui établit des règles pour les produits agricoles. Selon l’article 103, les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) bénéficient d’une protection contre :

1. **Utilisation commerciale** : Toute utilisation directe ou indirecte de la dénomination protégée pour des produits comparables qui ne respectent pas le cahier des charges est interdite.

2. **Exploitation de la réputation** : L’utilisation qui exploite la réputation d’une appellation d’origine est également prohibée.

3. **Usurpation et évocation** : Toute usurpation, imitation ou évocation de l’appellation, même si l’origine est indiquée, est sanctionnée.

La CJUE a précisé que l’évocation n’exige pas que les produits soient identiques ou similaires, mais que le lien dans l’esprit du consommateur soit suffisamment direct et univoque.

Quels éléments ont conduit à la décision du tribunal dans cette affaire ?

La décision du tribunal repose sur plusieurs éléments clés :

1. **Notoriété des appellations** : Les appellations « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes » bénéficient d’une forte notoriété, reconnue tant au niveau national qu’international.

2. **Utilisation des dénominations** : Cityart Edition a utilisé des noms de thés qui évoquent directement ces appellations, ce qui a été jugé comme une exploitation de leur réputation.

3. **Communication sur les réseaux sociaux** : La société a multiplié les références aux vins dans sa communication, renforçant l’association entre ses thés et les appellations d’origine.

4. **Perception du consommateur** : Le tribunal a estimé que les consommateurs pourraient établir un lien direct entre les thés et les appellations, ce qui constitue une évocation illicite.

Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’utilisation des appellations d’origine par Cityart Edition était illicite et nuisait à la réputation des appellations protégées.