En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne peut donc pas revendiquer l’usage de la marque sans risquer une action en contrefaçon. Seul le cessionnaire peut revendiquer l’usage du nom commercial, et toute mention laissant croire à une continuité entre les deux entités peut constituer une concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle lors d’une liquidation sans cession de fonds de commerce ?

Lorsqu’une société est liquidée sans cession de fonds de commerce, sa personnalité morale et son patrimoine, y compris ses droits de propriété intellectuelle, disparaissent. Cela signifie que tous les actifs, y compris les marques et autres droits associés, ne sont plus valides.

L’ancien dirigeant devient alors un tiers et peut récupérer les actifs corporels de la société liquidée, à condition qu’ils ne soient pas soumis à un droit privatif d’un tiers. Cette situation souligne l’importance de la cession de fonds de commerce pour préserver les droits de propriété intellectuelle.

Comment se déroule la liquidation avec cession de fonds de commerce ?

Dans le cas d’une liquidation avec cession de fonds de commerce, la situation est différente. L’acquéreur reçoit les marques, le nom commercial et d’autres actifs associés au fonds cédé, tels que des applications mobiles et des noms de domaine.

Cependant, même dans ce scénario, l’ancien dirigeant est considéré comme un tiers. Il est donc essentiel que le cessionnaire publie la cession au registre des marques de l’INPI pour que celle-ci soit opposable à l’ancien dirigeant. Cela garantit que les droits de propriété intellectuelle sont correctement transférés et protégés.

Quel est le rôle du cessionnaire concernant l’usage de la dénomination sociale ?

Le cessionnaire a le droit exclusif d’utiliser le nom commercial de la société acquise. Si l’ancien dirigeant utilise la dénomination sociale ou le nom commercial, le cessionnaire ne peut pas fonder son action sur la responsabilité contractuelle, car l’ancien dirigeant n’est pas partie au contrat de cession.

Seul le cessionnaire peut revendiquer l’usage du nom commercial et établir une continuité avec l’entreprise acquise. Cela ne prive pas les anciens employés de revendiquer leur contribution au succès de l’entreprise, tant qu’ils ne créent pas de confusion sur l’identité de l’exploitant actuel.

Quelles sont les conséquences d’une mention fautive sur un site internet ?

Une mention sur un site internet qui laisse entendre que les créateurs d’une nouvelle société sont responsables de leur ancienne société liquidée, sans préciser qu’ils n’y sont plus liés, est considérée comme fautive.

Cela induit le consommateur en erreur, lui faisant croire que la nouvelle entité est liée à l’ancienne, ce qui constitue une atteinte au nom commercial et peut être qualifié de concurrence déloyale. Cette situation souligne l’importance de la transparence dans la communication des relations entre les entreprises.

Quel est l’impact de l’usage de la marque par un ancien dirigeant ?

L’ancien dirigeant qui utilise la marque de la société liquidée doit être conscient que son usage peut être contesté. La protection de la marque est essentielle pour garantir que le titulaire a le droit de s’opposer à des actions qui pourraient nuire à ses droits.

Il est crucial que le titulaire de la marque ne dissimule pas son identité, car cela pourrait créer des complications juridiques. La sécurité juridique des tiers est primordiale, et le titulaire doit être en mesure de prouver ses droits sur la marque, notamment en l’inscrivant au registre.

Comment se déroule une action en contrefaçon de marque ?

Pour qu’une action en contrefaçon de marque soit recevable, le titulaire de la marque doit avoir inscrit la cession au registre. En l’absence d’inscription, le cessionnaire ne peut pas agir contre des tiers.

Cela signifie que même si un cessionnaire a acquis des droits sur une marque, il ne peut pas les faire valoir tant que la cession n’est pas enregistrée. Cette règle vise à protéger les droits des tiers et à garantir la sécurité juridique dans les transactions commerciales.

Quelles sont les implications de la responsabilité contractuelle dans ce contexte ?

La responsabilité contractuelle, selon l’article 1217 du code civil, ne peut pas être invoquée contre un ancien dirigeant qui n’est pas partie au contrat de cession. Cela signifie que le cessionnaire ne peut pas poursuivre l’ancien dirigeant pour des actions liées à la cession.

En revanche, le cessionnaire peut revendiquer des dommages-intérêts pour des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, qui sont des fautes engageant la responsabilité civile. Cela souligne l’importance de la clarté des relations contractuelles et des droits associés.

Quelles sont les conséquences d’une action en contrefaçon non inscrite ?

Si une action en contrefaçon est engagée sans que la cession de la marque ait été inscrite, elle sera déclarée irrecevable. Cela signifie que le cessionnaire ne pourra pas faire valoir ses droits sur la marque tant que la formalité d’inscription n’a pas été accomplie.

Cette règle vise à protéger les tiers et à garantir que les droits de propriété intellectuelle sont clairement établis et opposables. L’absence d’inscription crée une incertitude juridique qui peut nuire à la sécurité des transactions commerciales.

Comment le tribunal a-t-il statué dans l’affaire My Funds Office contre Hippocampus ?

Dans l’affaire My Funds Office contre Hippocampus, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes en interdiction et dommages-intérêts fondées sur la marque « Marie quantier », car la cession n’avait pas été inscrite au registre.

Cependant, il a condamné Hippocampus à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à My Funds Office pour l’usage fautif du nom commercial « Q-hedge tech ». Les demandes en dommages-intérêts pour préjudice d’image et procédure abusive ont été rejetées, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges commerciaux.