Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne exécution du marché. Cependant, l’INPI a justifié le choix de Numen par des processus de standardisation et des coûts de main-d’œuvre réduits. Le tribunal a finalement rejeté la requête de Tessi, considérant que l’INPI n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’appel d’offres lancé par l’INPI ?

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a lancé un appel d’offres le 4 juillet 2022 pour renouveler le marché de prestation de la solution éditique destinée à ses courriers sortants. Cet appel d’offres a pour but de sélectionner un prestataire capable de fournir des services d’éditique, un domaine essentiel pour la gestion des communications écrites de l’INPI.

La société Tessi éditique, qui était déjà titulaire de ce marché, a soumis une candidature pour continuer à fournir ces services. Cependant, malgré sa candidature, l’INPI a décidé de ne pas retenir son offre, désignant plutôt la société Numen services comme attributaire du marché.

Quelles sont les raisons invoquées par Tessi éditique pour contester la décision de l’INPI ?

Tessi éditique a contesté la décision de l’INPI en soutenant que l’offre de Numen services devait être écartée en tant qu’anormalement basse. Elle a fait valoir que le prix proposé par Numen était inférieur de près de 50 % à son propre prix, ce qui, selon elle, ne lui permettrait pas de réaliser des bénéfices sans subir de pertes.

Tessi a également affirmé que ses prix reflétaient l’état du marché et qu’elle n’avait pas les moyens de réduire ses tarifs à un tel niveau. Toutefois, elle n’a pas fourni d’éléments précis et circonstanciés pour étayer ses allégations, ce qui a affaibli sa position.

Comment l’INPI a-t-il justifié le choix de l’offre de Numen services ?

L’INPI a justifié le choix de l’offre de Numen services en soulignant que cette dernière avait fourni des explications sur ses prix, notamment en mettant en avant des processus de standardisation qui augmentaient l’efficacité des missions et des coûts de main-d’œuvre réduits. Ces justifications ont été jugées suffisantes par l’INPI, qui a estimé que les prix bas étaient cohérents avec les prestations exigées.

Ainsi, l’INPI a conclu qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans sa décision de retenir l’offre de Numen services, malgré les objections de Tessi éditique.

Quelles sont les dispositions légales concernant les offres anormalement basses ?

Selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre est considérée comme anormalement basse si son prix est manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. L’acheteur est tenu de mettre en œuvre des moyens pour détecter de telles offres.

Si une offre semble anormalement basse, l’acheteur doit demander des précisions et justifications à l’opérateur économique. Si, après vérification, l’offre est jugée anormalement basse, elle doit être rejetée pour garantir l’égalité entre les candidats.

Quel est le rôle du juge administratif dans ce type de litige ?

Le juge administratif, en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation de contrats administratifs. Il intervient avant la conclusion du contrat pour examiner la légalité de la procédure.

Dans le cadre de ce litige, le juge a examiné les arguments de Tessi éditique concernant l’offre de Numen services et a évalué si l’INPI avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne rejetant pas l’offre comme anormalement basse. Le juge a finalement rejeté la requête de Tessi, confirmant la légitimité de la décision de l’INPI.